Sans testament, la loi décide pour vous

La Une

Après le décès du conjoint de sa mère en 2007, une Montréalaise encaisse un chèque de 800 $ provenant du compte du défunt. Ce montant est alors contesté par une héritière pour le moins surprenante : l’ex-femme du défunt dont il était séparé pourtant depuis 34 ans…

La raison ? Même s’il était séparé, le couple n’était pas formellement divorcé.

Petit rappel des faits pour mieux comprendre les enjeux : au moment de son décès, l’homme était en couple avec sa conjointe depuis 1982. Il était séparé de son ex-femme depuis 1973 avec qui il a eu des enfants.

Pendant toutes ces années, aucun jugement de divorce n’a été prononcé. Élément qui complexifie encore plus les choses : l’homme n’a préparé aucun testament.

Lorsqu’il tombe malade en 2007, il signe un chèque postdaté au 26 septembre. Le chèque est à l’attention de la fille de sa conjointe. L’homme décède deux jours avant la date du chèque. À la suite de l’encaissement du chèque postdaté, l’ex-femme se déclare héritière et exige que le montant de ce chèque lui soit remis.

RÈGLES DU CODE CIVIL

L’homme dans cette cause jugée en 2012 par la Cour du Québec est décédé sans avoir préparé un testament. Dans ce cas-ci, ce sont les règles du Code civil du Québec qui s’appliquent.

C’est ce que l’on appelle la « dévolution légale ».

Lorsque le défunt a des enfants et une épouse, ce sont ces personnes qui héritent des biens. L’épouse reçoit un tiers de la succession et les enfants partagent entre eux les deux tiers. L’ex-femme a donc droit au tiers de la succession.

En l’absence d’un jugement de divorce, le défunt et elle demeuraient mariés, même s’ils étaient séparés de corps. La conjointe du défunt depuis 1982 ne reçoit rien, puisque le statut de conjoint de fait ne donne aucun droit dans l’héritage.

COMMENT ÉVITER DES MAUX DE TÊTE À VOS PROCHES

Voici quelques enseignements utiles à retenir de cette affaire pour épargner de nombreux maux de tête à vos proches.

• Finaliser votre divorce et obtenir un jugement le plus tôt possible. La séparation de corps ne met pas fin au mariage.
• Dès le décès de l’un de vos proches, son argent est gelé et inaccessible. Seul le liquidateur y a accès dans le cadre du paiement des dettes ou de la distribution des parts aux héritiers.
• Avoir un testament à jour permet de vous assurer qu’à votre décès, vos biens aillent aux personnes que vous aurez choisies. Ces personnes peuvent être des amis, un conjoint de fait, un organisme de charité, etc. La loi québécoise accorde une grande liberté en matière testamentaire, profitez-en !

Source : Éducaloi, Le Journal de Montréal, 3 octobre 2023, p29

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280^e jour de l’année

Samedi, 7 octobre 2023

On célèbre aujourd’hui…

LA JOURNÉE MONDIALE POUR LE TRAVAIL DÉCENT

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Une année de plus sur le chemin de la vie pour…

Joanne Martel – Claude Turcotte

Bon anniversaire !

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Pensée et citation du jour

Vis ta vie et oublie ton âge.

Norman Vincent Peale

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Ça s’est passé un 7 octobre…

(1913) Pour la première fois, l’usine Ford de Highland Park utilise la technique révolutionnaire de montage en série par le travail à la chaîne. De cette façon, le temps de fabrication du modèle T sera réduit de 12 heures et demie à six. En apportant des améliorations à la ligne de montagne au cours de l’année suivante, la voiture pourra être complétée en 93 minutes, ce qui permettra à Ford de l’offrir à prix abordable au grand public.

(1944) Le groupe no 6 de l’ARC en Grande-Bretagne contribue au raid sur Dortmund avec une escadrille de sept Pathfinders et de 293 bombardiers qui constituera le plus imposant rassemblement de bombardiers canadiens au cours de la guerre. Le raid lui-même sera considéré comme une victoire, des dommages substantiels ayant été infligés à la ville pour une perte minime de deux aéronefs canadiens au-dessus de la cible.

(1969) Les policiers et les pompiers de Montréal déclenchent une grève à la suite du refus de la ville de leur accorder la parité de salaire avec les policiers de la ville. Même si la police provinciale, la police montée et l’armée sont demandées en renfort, la ligue des taxis de Montréal commet du vandalisme à la compagnie de limousine Murray Hill. Le FLQ en profitera pour s’attaquer aux institutions politiques et des jeunes feront du grabuge dans le centre-ville. Une loi les oblige à rentrer au travail.

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