Les précautions quand on vend une maison qui a été le théâtre d’un événement mortel

La Une

En 2018, une dame acheté une maison à Joliette. Après avoir emménagé, elle apprend qu’un suicide y est survenu dans le passé. Malaise, frissons et angoisse… Le vendeur avait-il l’obligation de l’informer de cet événement macabre ?

Cette dame l’a appris un peu par hasard de ses voisins. En octobre 1990, une femme s’est pendue dans la salle de lavage.

Pour le vendeur, la tragédie n’affectait pas la valeur de la maison. Pour lui, il ne s’agissait pas d’un élément important lorsqu’il est devenu propriétaire.

DES MORTS À DÉCLARER

Une personne qui vend un immeuble avec l’aide d’une courtière ou d’un courtier doit divulguer une mort violente ou un suicide avant la transaction. Elle a l’obligation de remplir le formulaire Déclaration du vendeur de l’immeuble lors de la signature du contrat de courtage. Et dans ce formulaire, une clause indique si un suicide ou une mort violente a eu lieu dans la maison.

Dans le cas où la vente se fait sans courtière ou courtier, comme le vendeur dans notre histoire, légalement, rien n’oblige à mentionner ces éléments. Si une personne pose des questions à ce sujet ou manifeste des craintes, il faut par contre que le propriétaire réponde honnêtement sans aucune réticence.

Le propriétaire doit également être honnête s’il choisit d’aborder le sujet lui-même, par exemple, il peut remplir le formulaire même s’il n’en a pas l’obligation. Le vendeur de notre histoire a justement choisi de faire ça.

Même s’il avait l’obligation d’être honnête, monsieur a répondu qu’aucun suicide n’avait eu lieu. Il témoigne ensuite ne pas avoir été informé. L’information est démentie en interrogatoire, lorsque la cour apprend qu’il avait discuté de l’événement avec une voisine.

Le juge conclut que le vendeur a trompé l’acheteuse de mauvaise foi. En droit, c’est ce qu’on appelle le dol. Monsieur a dû payer 10 000 $ à la nouvelle propriétaire pour compenser le préjudice.

Outre le paiement d’une somme d’argent, un tribunal peut également choisir d’annuler le contrat de vente ou d’ordonner l’exécution de travaux correctifs aux frais du vendeur dans un cas de dol, selon les faits et les mesures appropriées.

ET SI ON NE SAIT RIEN ?

Autre décision, autre dénouement. En 2015, une situation semblable est traitée par le tribunal : un couple achète une maison avant d’apprendre qu’un suicide s’est produit des années auparavant. Le vendeur a également rempli le formulaire Déclaration du vendeur de l’immeuble, en répondant à la négative à la question de la mort violente ou du suicide.

Fait important : le vendeur n’a jamais été avisé du suicide. Il a pris connaissance de l’événement lorsque les acheteurs l’ont contacté.

Le tribunal conclut que la bonne foi du vendeur n’est pas mise en doute et rejette la réclamation de compensation du couple.

Même si ces deux histoires ont des conclusions différentes : mieux vaut être honnête que de cacher les événements sordides.

Source : Éducaloi, Le Journal de Montréal, 19 octobre 2023, p35

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297^e jour de l’année

Mardi, 24 octobre 2023

On célèbre aujourd’hui…

LA JOURNÉE MONDIALE D’INFORMATION SUR LE DÉVELOPPEMENT

LA FÊTE NATIONALE DE LA ZAMBIE

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En mémoire de…

FATS DOMINO 1928-2017 – Chanteur, compositeur et chef d’orchestre américain de Rhythm and Blues.

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Une année de plus sur le chemin de la vie pour…

Michel Mike Viau

Bon anniversaire !

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Pensée et citation du jour

Œil pour œil et le monde finira aveugle.

Ghandi

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Ça s’est passé un 24 octobre…

(1929) Une catastrophe financière sans précédent ravage la Bourse américaine. 13 millions de titres sont jetés sur le marché ; ils ont perdu 30% de leur valeur. Des milliers de porteurs sont ruinés. On signale une série de suicides spectaculaires : les gens se jettent par les fenêtres des hauts buildings. Les valeurs américaines s’effondrent, 7 à 9 milliards sont perdus en 104 minutes. Malgré les bonnes paroles du président Hoover, les spéculateurs ruinés vident leurs comptes bancaires, les banques ne peuvent plus faire face et cessent de soutenir les cours.

(1961) Manic 2 est un barrage sur la rivière Manicouagan pour produire de l’hydro-électricité. Il a été construit de 1961 à 1965 par Hydro-Québec, à environ 25 kilomètres au nord de Baie-Comeau, dans le cadre du projet Manicougan-Outardes, une série de barrages le long de ces deux rivières de la région de la Côte-nord au Québec, Canada.

(1967) Expo67 a connu un succès monstre, inespéré, au-delà de toute attente. C’est pourquoi le maire Jean Drapeau décide de transformer le site d’Expo67 en exposition permanente intitulée Terre des Hommes, qui était le thème d’Expo67.

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