Attention, un bail dans un camping n’a pas les mêmes règles qu’un bail de logement

Droits et devoirs

Si la saison estivale rime pour plusieurs avec camping, parfois l’escapade peut virer au cauchemar – pour les campeurs comme pour les responsables du camping. La raison ? Ce type de bail n’est pas soumis aux mêmes règles qu’un bail de logement.

L’affaire vient tout juste d’être jugée même si les faits remontent à plusieurs années. Client habituel d’un camping situé au Lac-aux-Sables, un homme se fait dire que son contrat pour la saison estivale 2019 ne sera pas renouvelé. On lui demande de quitter les lieux à la fin de la saison.

Le hic ? Ce même client s’était plaint d’égouts bouchés à plusieurs reprises engendrant de sérieux problèmes avec les toilettes de sa roulotte. Monsieur a estimé ne pas pouvoir profiter des lieux, point approuvé par le tribunal qui estimait qu’il pouvait bien obtenir une indemnité.

NON À UNE INDEMNITÉ

Pour se défendre, le camping a invoqué une clause du bail précisant que « le locataire n’aura droit à aucune compensation ou diminution de loyer, ni à aucune réclamation contre le locateur pour dommages, frais, pertes ou déboursés subis par le locataire ».

Élément exclu par la Cour qui a rappelé que ce type de clause est sans effet. D’autant plus lorsqu’elle est stipulée dans un contrat dit d’adhésion.

« Une telle clause dénature l’essence même du contrat de location en refusant au locataire toute indemnité », peut-on lire dans le jugement.

Un bail peut avoir différentes clauses et effets. Certains campeurs préféreront signer un bail de plusieurs jours plutôt que considérer un taux journalier. Les campeurs s’installent alors pour une longue durée et vont alors vouloir des installations semi-permanentes sur le terrain loué, si le camping le permet.

Ce type de bail n’est pas soumis aux mêmes règles qu’un bail de logement, qui se veut plus protecteur envers le locataire, notamment avec le droit au maintien dans les lieux.

Le camping a l’obligation cependant de permettre aux locataires campeurs de profiter paisiblement de l’espace loué.

Par ailleurs, ce dernier ne peut pas non plus inclure dans le bail de réparer les bris dus à sa propre faute.

Dans cette affaire, le tribunal a aussi conclu que le non-renouvellement du bail avait été annoncé suffisamment tôt pour permettre à l’homme de trouver un nouveau terrain de camping. Il n’y avait donc pas de mauvaise foi de la part du camping et aucune somme ne doit être remise à l’homme pour les déboursés associés au déménagement de la roulotte et de ses accessoires.

EXPULSÉ LE JOUR MÊME

Autre affaire, autre dénouement. Cette fois-ci en cas de résiliation de bail. En règle générale, un camping est en droit de résilier le contrat de location ou choisir de ne pas le renouveler sans avoir besoin d’en justifier la raison.

Un homme l’a appris à ses dépens dans une affaire jugée cette fois-ci en 2023. L’homme n’a pas respecté son contrat et les règles du camping en laissant dormir sa conjointe dans sa roulotte alors même qu’un règlement l’interdisait.

Le camping l’a donc expulsé le jour même. Même si le monsieur a réclamé un remboursement, il lui a été refusé, car il n’avait pas respecté les règles du jeu alors qu’il s’y était engagé. De plus, le bail signé prévoyait qu’il n’y aurait pas de remboursement dans ce cas-ci. La Cour conclut que le camping avait dans un tel contexte le droit d’user de ses droits et de résilier le contrat de location.

Le fin mot de ces histoires ? Les contrats de location doivent bien être lus et compris avant d’être signés, de part et d’autre.

Source : Éducaloi, Journal de Montréal, 12 juillet 2024, p31

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