Les 12 étapes pour régler une succession

Deuil

Vous êtes désigné liquidateur d’une succession ? Voici les étapes à suivre pour remplir votre rôle adéquatement. Cet article est tiré du Journal de Montréal du 6 décembre 2025, sous la plume de David Descoteaux.

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Régler une succession peut être un véritable chemin de croix. Pour y arriver, il est crucial de faire preuve de rigueur et de consulter des professionnels. Ce sera plus facile si vous suivez correctement les étapes. Les voici.

1- OBTENIR LE PLUS RAPIDEMENT VOTRE KIT DE DOCUMENTS

Sans certificat de décès ou de preuve d’union, il est impossible de fermer des comptes, produire des déclarations fiscales ou faire valoir les droits des héritiers. Vous avez besoin du certificat de décès ou d’une copie de l’acte de décès délivré par le Directeur de l’état civil et du contrat de mariage ou d’union civile.

Obtenir les documents officiels

• Directeur de l’état civil (DEC), 1 877 644-4545 www.etatcivil.gouv.qc.ca
• Contrat de mariage ou d’union civile : souvent conservé chez le notaire ayant rédigé l’acte.
• Pour retrouver le notaire : Chambre des notaires du Québec, 514 879-1793 www.cng.org

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2- RECHERCHER LE DERNIER TESTAMENT

(Auprès de la chambre des notaires ou du Barreau du Québec).

Le testament détermine la répartition des biens et la nomination du liquidateur. Ignorer cette étape peut entraîner des erreurs irréversibles et des conflits familiaux.

Rechercher le dernier testament

• Chambre des notaires du Québec – Registre des testaments 514 879-1793 www.cnq.org
• Barreau du Québec – Registre des testaments, 514 954-3454 www.barreau.qc.ca

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3- ÉTABLIR L’IDENTITÉ DES SUCCESSIBLES ET COMMUNIQUER AVEC EUX

Identifier les héritiers légaux ou testamentaires est essentiel pour éviter les litiges. Une erreur dans cette étape peut entraîner des recours judiciaires coûteux.

Établir l’identité des successibles

• Chambre des notaires du Québec, 514 879-1793 www.cnq,org
• Barreau du Québec, 514 954-3454 www.barreau,qc.ca

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4- DEMANDER L’INSCRIPTION DE l’« AVIS DE DÉSIGNATION DU LIQUIDATEUR AU RDPRM »

Dans le registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Cette inscription officialise le rôle du liquidateur, lui confère la légitimité pour agir et protège contre les fraudes. Sans cette formalité, les institutions peuvent refuser de collaborer.

Inscrire l’avis de désignation du liquidateur au RDPRM

• Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), 418 643-5140 www.rdprm.gouv.qc.ca

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5- INFORMER LES GOUVERNEMENTS ET LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES DU DÉCÈS DE LA PERSONNE

Cela permet d’éviter des paiements indus (prestations, pensions) et empêche l’accumulation de frais inutiles. Cette étape est aussi indispensable pour activer certains droits successoraux et simplifier les démarches fiscales. Contactez aussi tout autre fournisseur de services (carte de crédit, Postes Canada, Hydro-Québec, etc.).

Informer les gouvernements et les fournisseurs de services

• Gouvernement du Québec (Retraite Québec, RAMQ, etc.), 1 877 644-4545 www.quebec.ca
• Gouvernement du Canada – Service Canada, 1 800 622-6232 www.canada.ca

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6- DRESSER L’INVENTAIRE DES BIENS ET DES DETTES DE LA SUCCESSION

L’inventaire permet de connaître la valeur nette et d’éviter de distribuer des biens avant d’avoir payé les dettes. Sa publication protège aussi les héritiers contre les créanciers inconnus. Dresser l’inventaire, puis publier l’avis de clôture d’inventaire au RDPRM et dans un journal local de la région où vivait la personne décédée, notamment pour informer les créanciers.

Inventaire des biens et des dettes et publications

• RDPRM : 418 643-5140 www.rdprm.gouv.qc.ca
• Journal local : dépend de la région

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7- OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DE LA SUCCESSION

Y rapatrier toutes les sommes qui étaient au nom du défunt (fermer les comptes bancaires du défunt). Ce compte centralise les fonds et facilite la gestion des paiements et des encaissements. Il évite la confusion entre les finances personnelles du liquidateur et celles de la succession.

Ouvrir un compte bancaire au nom de la succession

• Banque du liquidateur (toutes les grandes banques offrent un « compte de succession »)

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8- RÉGLER LES DROITS DE LA CONJOINTE LÉGALE OU DU CONJOINT LÉGAL

(Patrimoine familial, régime matrimonial, prestation compensatoire, pension alimentaire, etc.). Le conjoint survivant a des droits prioritaires. Les ignorer peut entraîner des poursuites judiciaires et retarder la liquidation.

Régler les droits du conjoint

• (Questions de patrimoine familial, de pensions, notaire ou avocat).
• Chambre des notaires, 514 879-1793 www.cnq.org
• Barreau du Québec, 514 954-3454 www.barreau.qc.ca

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9- RÉCUPÉRER LES SOMMES DUES À LA PERSONNE DÉCÉDÉE

Cette étape protège les héritiers contre les responsabilités financières imprévues. Elle assure que la succession est réglée de manière équitable et conforme à la loi. On parle ici de salaires, de prestations, de rentes, de polices d’assurance vie sans bénéficiaire désigné, etc. Il faut aussi payer ses dettes et celles de la succession (impôts, loyer, droits du conjoint ou de la conjointe dans le patrimoine familial, taxes foncières, cartes de crédit, etc.).

Récupérer les sommes dues et payer les dettes

• Emploi et Développement social Canada (pensions, prestations), 1 800 277-9914 www.canada.ca
• Retraite Québec (RRQ, RQAP, rentes), 1 800 463-5185 www.retraitequebec.gouv.qc.ca
• Assurances vie : contacter l’assureur figurant sur la police.
• Créanciers : institutions financières impliquées, cartes de crédit, etc.

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10- PRODUIRE LES DÉCLARATIONS DE REVENUS DE LA PERSONNE DÉCÉDÉE

Sans certificat de décharge, les héritiers peuvent être tenus responsables des impôts impayés. Faire parvenir les déclarations à Revenu Québec et à l’Agence du revenu du Canada et obtenir l’autorisation de distribuer les biens (gouvernement du Québec) et le certificat de décharge (gouvernement du Canada).

Produire les déclarations de revenus (personne décédée et succession)

• Revenu Québec, 1 800 267-6299 www.revenuquebec.ca
• Agence du revenu du Canada (ARC) 1 800 959-7383 www.canada.ca

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11- DISTRIBUER LES LEGS, LES BIENS ET L’ARGENT AUX HÉRITIERS SELON LES CLAUSES DU TESTAMENT

Ou suivant la loi en l’absence de dispositions testamentaires. Cette étape concrétise les volontés du défunt ou les règles légales. Une distribution prématurée ou incorrecte peut entraîner des recours judiciaires.

Distribuer les biens aux héritiers. Chambre des notaires 514 879-1793 www.cnq.org

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12- FOURNIR LE COMPTE DÉFINITIF DE LA SUCCESSION ET PUBLIER L’AVIS DE CLÔTURE DU COMPTE DU LIQUIDATEUR AU RDPRM

Sa publication officialise la fin du mandat du liquidateur et protège contre des réclamations ultérieures.

Fournir le compte définitif et publier l’avis de clôture au RDPRM

• RDPRM, 418 643-5140 www.rdprm.gouv.qc.ca

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