Comment vous faire payer après avoir gagné votre cause aux petites créances

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Vous venez d’avoir gain de cause aux petites créances ? Pas si vite, tout ne s’arrête pas là.

Gardez en tête que vous ne recevrez pas votre argent automatiquement.

Vous devrez peut-être investir temps et efforts pour recevoir votre dû.

UNE HISTOIRE DE RUCHE

Dans une affaire jugée en avril 2023 aux petites créances, une compagnie de toiture de la région de Rimouski poursuivait une propriétaire en raison d’une somme impayée à la suite de travaux.

Les faits remontent à août 2020. Une fois la soumission acceptée, l’équipe d’intervention s’est rendue sur place pour effectuer les travaux. Mais elle a découvert une ruche d’abeilles qui l’a forcée à s’arrêter !

Dans les jours qui ont suivi, la propriétaire a fait appel à un exterminateur pour retirer la ruche et les travaux ont pu continuer. La compagnie a ensuite ajouté un montant à sa facture pour cet imprévu qui couvrait les déplacements et les heures supplémentaires. En désaccord, la propriétaire a retenu un montant de 1042,79 $ sur le paiement dû.

La juge a donné raison à la compagnie et a condamné la propriétaire à payer la somme restante en ajoutant les intérêts.

CHERCHER UN TERRAIN D’ENTENTE

Dans ce cas-ci comme dans les autres, lorsqu’un jugement est rendu, l’autre partie a généralement 30 jours pour payer. Ici, la propriétaire pouvait soit payer le montant en un versement, soit conclure un arrangement avec la compagnie.

Par exemple, si elle ne pouvait pas effectuer un seul paiement, une entente à l’amiable pouvait permettre d’échelonner le paiement sur plusieurs versements. À vous de voir ce qui vous convient en termes de délai avant d’être entièrement payé.

Si vous êtes dans cette situation et que vous concluez une entente, assurez-vous d’en garder une preuve écrite.

FORCER L’AUTRE À PAYER

Lorsque la personne visée par un jugement – aussi appelée débitrice ou débiteur – refuse de payer, vous devez, comme créancière ou créancier, produire un avis d’exécution à déposer au tribunal. Il est possible de le faire par vous-même, dans certaines situations, mais une huissière ou un huissier pourra vous aider.

Dans notre exemple, la compagnie avait la possibilité de faire appel à une huissière ou un huissier pour effectuer une saisie. Le salaire, l’argent dans un compte bancaire ou des biens de la personne (par exemple, une voiture) peuvent être saisis.

Pour y parvenir, l’huissière ou l’huissier doit obtenir des informations sur la personne visée. Un interrogatoire après jugement est une façon de se renseigner. L’huissière ou l’huissier peut également demander au tribunal d’ordonner à une personne ou à un organisme public de fournir des informations à propos de la personne visée.

Vous avez 10 ans pour forcer l’autre partie à payer. S’il n’y a rien à saisir ou que la saisie ne permet pas de tout payer, le délai de 10 ans repart à zéro à chaque tentative.

TROIS CHOSES À RETENIR AU SUJET DES PETITES CRÉANCES

• Les causes entendues à la Division des petites créances de la Cour du Québec ne doivent pas dépasser le montant de 15 000 $, sans compter les intérêts.
• Les parties ne peuvent pas être représentées par un avocat.
• Les jugements aux petites créances sont définitifs et sans appel.

Source : Éducaloi, Journal de Montréal, 7 juin 2023, p31

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164^e jour de l’année

Mardi, 13 juin 2023

Une année de plus sur le chemin de la vie pour…

Renée-Lise Desmarteaux

Bon anniversaire !

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On jase là…

Pourquoi, quand on parle d’aménager une terrasse extérieure chez-soi, on parle alors d’outdooring et de deep seating, de look, de glamour, de design et de shopping. Personne ne s’est encore donné la peine de franciser ces anglicismes ? C’est sincèrement désolant !

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Ça s’est passé un 13 juin…

(1913) Un tramway de la compagnie Great Gorge and International Railway trolley passe sous un amas de roc formant un tunnel lorsque celui-ci s’affaisse. Le tramway est coincé sous les débris. (Il ne semble pas y avoir de décès.)

(1952) Une conflagration, détruit plus de 70 maisons dans le village de Saint-Urbain, dans Charlevoix. L’incendie d’une grande partie du village détruit 52 maisons et jetant 70 familles à la rue. 350 personnes se retrouvent sans foyer.

(2001) Timothy McVeigh est reconnu coupable de l’attentat au camion piégé d’Oklahoma City qui avait fait 168 morts le 19 avril 1995 et est condamné à la peine capitale. Il fut exécuté par injection le 11 juin 2001 à la prison fédérale de Terre Haute dans l’Indiana.

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Merci de votre fidélité. – Passez une excellente journée !