Il obtient 7500 $ et l’annulation de la vente pour un vice caché sur un bateau

Justice

Un Granbyen a gagné son procès contre celui qui lui avait vendu un bateau en 2020. Un trou dans le pied du moteur avait été camouflé par de la peinture, ce qui a causé une panne du bateau au premier essai sur l’eau, après l’achat. Prix à payer par le vendeur : 7500 $, la vente est annulée et il doit récupérer un bateau défectueux.

L’homme a pris contact avec le vendeur sur Kijiji pour acheter le bateau de 29 ans d’âge.

Avant de signer le contrat de vente, il a inspecté le bateau en plus de faire un premier test sur l’eau. Il n’a noté aucun problème majeur.

Cependant, après la panne du bateau suivant l’achat, des experts l’ont informé du trou camouflé dans le pied du moteur, un vice majeur coûtant 4221,21 $ à réparer. L’acheteur a poursuivi le vendeur à la Cour du Québec, division des petites créances, pour obtenir l’annulation de la vente du bateau.

EXCLURE LA GARANTIE LÉGALE

Le Code civil du Québec permet à un vendeur non professionnel d’exclure la garantie légale de qualité. C’est-à-dire qu’il n’a pas à garantir que le bien n’a pas de défauts cachés qui pourraient diminuer sa valeur ou rendre son utilisation compliquée.

Pour exclure la garantie légale, le vendeur doit être clair et précis dans le contrat. La formulation doit prévoir que l’acheteur achète bel et bien « à ses risques et périls ».

Dans le cas du résident de la municipalité de Granby, le contrat mentionnait que le bateau était vendu « tel que vu et essayé » sur le lac.

Pour la juge, une clause de ce type relève plutôt du style que du légal et n’exclut pas la garantie légale de qualité, puisque trop imprécise. Le vendeur peut donc être tenu responsable s’il y a vice caché.

Y A-T-IL EU UN VICE CACHÉ ?

Pour que la garantie légale de qualité s’applique, le vice caché doit respecter certains critères. Il doit être grave, caché, antérieur à la vente et être inconnu de l’acheteur.

Selon la juge, tous les critères ont été respectés dans le cas du bateau. Le vice était assez grave pour que le bateau ne soit plus fonctionnel après seulement quatre heures d’utilisation. Il était bel et bien caché sous une couche de peinture, au point qu’il n’a pu être détecté qu’après l’examen attentif d’experts.

Concernant les deux derniers critères, la juge retient l’avis de l’expert de l’acheteur. Selon lui, le camouflage du trou à l’aide de peinture n’a pas été effectué par le vendeur, mais bien par un propriétaire précédent.

Le vice est donc bien antérieur à la vente et non seulement il était inconnu de l’acheteur, mais aussi du vendeur.

Le fait que le vendeur ignorait l’existence du vice caché ne constitue pas une défense valable.

L’ANNULATION DE LA VENTE

Prouver qu’un bien perd de la valeur en raison du vice n’est pas une raison suffisante pour demander que la vente soit annulée. L’acheteur doit démontrer que s’il avait été mis au courant du vice, il n’aurait pas simplement demandé une réduction du prix. Il aurait carrément refuser de signer la vente.

Dans son jugement, la juge tient compte du prix des réparations par rapport au prix total. Le remplacement du pied du moteur représente 51 % du prix total de vente du bateau, 7500 $. Et selon la magistrate, une dépense aussi élevée n’est pas vraiment justifiable pour un bateau de près de 30 ans. De plus, l’acheteur n’a pu profiter du bateau que quelques heures avant de finalement l’entreposer.

La juge se range du côté de l’acheteur et annule la vente du bateau. Le vendeur doit payer 7500 $ à l’acheteur et reprendre possession du bateau.

LES INSPECTIONS PRÉACHAT

Si vous n’êtes pas un expert en bateau, songez à faire appel à un inspecteur maritime pour l’inspection générale du véhicule et à un mécanicien spécialisé pour vérifier le moteur, et ce, avant de signer la vente.

La loi ne l’exige pas, mais connaître l’état exact du bateau avant de l’acheter vous permettra de prendre une décision éclairée. C’est une dépense supplémentaire pour vous, mais l’inspection par ces spécialistes pourrait vous épargner un long et stressant recours judiciaire contre un vendeur de bateaux, en cas de vice caché.

Nos recherches sommaires ont révélé une trentaine de recours de ce type dans la dernière année seulement. Cela arrive donc plus souvent qu’on puisse le croire, alors autant prendre ses précautions !

***

Texte informatif : Le droit change !

L’information juridique contenue dans ce texte est valide en date du 15 juillet 2024. Ce texte est informatif, ce n’est pas un avis juridique. Éducaloi est un organisme à but non lucratif qui a pour mission de vulgariser le droit et de développer les compétences juridiques de la population du Québec.

Source : Éducaloi, Journal de Montréal, 17 juillet 2024, p26

---