Testament sans notaire : il faut le faire vérifier

La Une

Votre conjoint vous annonce que vous pouvez écrire votre propre testament. Il affirme que c’est simple et que le testament peut être utilisé dès votre décès, même si vous ne l’avez pas signé devant un notaire. A-t-il raison ?

Malheureusement, c’est un peu plus compliqué, car certains testaments doivent être « vérifiés », c’est-à-dire confirmés !

QUELS TESTAMENTS DOIVENT ÊTRE VÉRIFIÉS ?

Un testament écrit sans notaire doit être vérifié pour s’assurer de sa conformité à certaines règles. Sans la vérification, il ne peut être reconnu et utilisé.

La loi exige que deux sortes de testaments soient vérifiés :

1- Un testament olographe : un testament entièrement écrit et signé par vous-même.

2- Un testament devant témoins : un testament signé devant deux témoins réunis en même temps.

3- Seul un testament préparé par un notaire (un testament notarié) n’a pas à être vérifié.

QUI PEUT DEMANDER DE VÉRIFIER UN TESTAMENT ?

C’est souvent la personne qui s’occupe de la succession, appelée « liquidateur », qui fait la demande de vérification. Toutefois, toutes les personnes ou tous les organismes concernés par la succession peuvent aussi demander la vérification d’un testament.

À QUI PEUT-ON DEMANDER DE VÉRIFIER ?

1- Vous pouvez demander à un notaire de vérifier le testament.

2- Vous pouvez aussi faire cette demande au tribunal de la Cour supérieure du Québec dans la région où la personne est décédée.

Y A-T-IL DES FRAIS ?

Devant un notaire :

Les frais peuvent varier selon le notaire que vous consultez.

Devant le tribunal :

Vous pouvez rédiger la demande de vérification vous-même et monter votre dossier. Cela peut vous aider à économiser, mais vous devez quand même payer des frais judiciaires.

Sinon, vous pouvez faire appel à un professionnel du droit, notaire ou avocat, pour vous aider dans vos démarches devant le tribunal. Dans ce cas-ci, vous aurez des honoraires professionnels à payer, en plus des frais judiciaires.

Source : Éducaloi, cahier Weekend, Journal de Montréal, 9 octobre 2021, p36


11 octobre 2021

284e jour de l’année

On célèbre aujourd’hui…

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DES DROITS DES FILLES

LA JOURNÉE MONDIALE DE LA LUTTE CONTRE L’OBÉSITÉ

L’ACTION DE GRÂCES


À la douce mémoire de…

Johanne Fontaine 1955-2018, actrice et comédienne québécoise.


Une année de plus sur le chemin de la vie pour…

Léanne Geoffrion

Bon anniversaire !


Pensée et citation du jour

N’ayez pas peur de la vie. Croyez que la vie est digne d’être vécue et elle le sera !

William James


Ça s’est passé un 11 octobre…

(1949) Adoption d’une loi fédérale faisant de la Cour Suprême le tribunal de dernière instance au Canada.

(1968) Congrès de fondation du Parti Québécois.

(2012) Première Journée internationale des droits des filles.


Merci de votre assiduité – Passez une excellente journée !

Vous en pensez quoi ?

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :