Au Québec, vous pouvez être le seul parent inscrit sur l’acte de naissance de votre enfant. On parle alors d’une famille monoparentale. Qu’est-ce que cela implique, et l’autre parent     aura-t-il son mot à dire ?

Attention, ce texte ne tient pas compte des particularités de la procréation assistée ou de la parentalité des couples de même sexe. D’autres règles peuvent s’appliquer dans ces situations.

VOUS EXERCEZ SEULE VOTRE AUTORITÉ PARENTALE
Si vous êtes le seul parent déclaré sur l’acte de naissance de votre enfant, cela veut dire que l’autorité parentale vous revient entièrement. C’est vous qui prenez les décisions sur l’éducation de votre enfant, ses soins de santé, son milieu de vie… Le père qui ne figure pas sur l’acte de naissance n’a donc pas son mot à dire et vous n’avez pas besoin de son consentement pour prendre une décision pour votre enfant.

POUVEZ-VOUS DEMANDER UNE PENSION ALIMENTAIRE À L’AUTRE PARENT
Vous ne pouvez généralement pas demander de pension alimentaire au père de l’enfant s’il ne figure pas sur son acte de naissance. Toutefois, si le père reconnaît l’enfant comme le sien (dans une lettre, un courriel, un message sur les réseaux sociaux, etc.), vous pourriez utiliser cette reconnaissance pour lui demander de verser une pension alimentaire.

L’AUTRE PARENT PEUT-IL DEMANDER À ÊTRE RECONNU ?
Si l’autre parent ne figure pas sur l’acte de naissance, il pourrait quand même demander à être reconnu comme parent plus tard. Si vous ne souhaitez pas qu’il le soit, il peut s’adresser au tribunal pour faire reconnaître son lien avec l’enfant. Cette demande doit être faite avant que l’enfant ne fête ses 30 ans. Le tribunal peut demander un test d’ADN comme preuve du lien biologique avec l’enfant.

Source : Educaloi, Journal de Montréal, cahier weekend du 7 novembre 2020, p38

Dès que vous avez la gentillesse de faire des dons en argent à des œuvres de charité, la sollicitation abusive commence. Encore plus si les dons sont généreux et substantiels. Je me souviens du temps où j’occupais le poste de président d’un comité de loisirs et que nous avions décidé de donner une partie de nos revenus à trois organismes de charité. C’était il y a cinq ans et je me reçois encore des sollicitations par certaines. C’est malheureux mais ils sont comme des sangsues.

C’est le but de cet article aujourd’hui. Vous sensibiliser. Daniel Germain, chroniqueur au Journal de Montréal, publiait récemment un papier sur cette question. Je vous invite à en prendre connaissance… On ne sait jamais !

COMMENT FREINER LA GÉNÉROSITÉ EXCESSIVE D’UNE PERSONNE ÂGÉE

On n’appellerait pas ça une intrigue complexe où on se dispute pouvoir et argent. On se situe sur un autre registre, en tout point.

C’est l’histoire banale d’un vieillard qui, en perte de capacité, se met à faire don de son pécule à gauche et à droite.

Elle nous est rapportée par sa fille, appelons-la Sylvie, une lectrice. Au cœur du récit, la question : comment faire en sorte que le patriarche cesse de distribuer des chèques à des organismes de charité ?

DE PLUS EN PLUS GÉNÉREUX

Ce n’est pas d’hier que le monsieur fait des dons, le problème se trouve ailleurs. Depuis quelque temps, il en fait plus, beaucoup plus. À répétition. Sa fille, qui s’occupe de ses impôts, a compté la dernière fois pas moins de 18 organismes qui bénéficiaient de la bonté du vieillard. Il approche les 90 ans.

On ne peut pas reprocher à un homme d’être charitable ni de l’être davantage vers la fin de sa vie. Seulement, il donne parfois sans se souvenir qu’il l’a fait deux semaines plus tôt… Malgré ses pertes de mémoire dues à son âge, le vieil homme n’est pas inapte. Il peut toujours faire ce qu’il veut de son argent, même s’il ne s’en rend pas compte.

Ce qui est choquant pour Sylvie, c’est de voir certaines organisations multiplier les messages de sollicitations auprès d’un donateur un peu confus. Elle a l’impression qu’elles en profitent.

QUE FAIRE ?

« Il n’y a pas de doute qu’il se trouve en situation de vulnérabilité. On est en zone grise ou, légalement, on peut difficilement intervenir », explique la notaire Marie-Josée Houde, de Banque Nationale Gestion Privée 1859. La voie à privilégier ? Celle du dialogue et de la psychologie.

Notre lectrice a eu de la chance de détecter le problème en préparant les impôts de son père. Souvent, c’est le genre de chose qu’on réalise trop tard, en faisant le bilan de la succession.

Sylvie peut aussi bénir le caractère facile de son père. Ce dernier n’a pas eu de mal à reconnaître le problème lorsque sa fille lui a souligné les anomalies. D’autres réagissent avec orgueil, fermeture et méfiance.

Son père a autorisé Sylvie à utiliser son compte de courriel afin qu’elle puisse contacter tous les organismes de charité. Se faisant passer pour le donateur, elle leur a demandé de cesser leur sollicitation. Reconnaissant ses limites grandissantes, l’octogénaire a aussi confié à sa fille une procuration qui lui permet d’agir à sa place. Il s’agit d’une délégation de pouvoir. Pour une personne âgée, il s’agit d’un acte d’humilité. Et de sagesse.

———————————-

LES PROCURATIONS

On associe souvent les procurations avec les personnes âgées en perte d’autonomie, mais on peut confier un tel mandat dans d’autres circonstances. Quand on ne peut pas réaliser une tâche soi-même, par exemple quand on se trouve à l’étranger, on peut la confier à une autre personne.

Selon la notaire Marie-Josée Houde, il existe deux types de procurations : générale et spécifique.

Générales : On donne carte blanche pour l’administration de nos affaires. La personne à qui on donne la procuration peut agir à notre place sur tous les plans. On peut quand même en préciser les limites.

Spécifiques : La personne qui accepte la procuration agira dans la ou les situations prévues : la vente de la maison, par exemple, ou la gestion d’un portefeuille de placements.

Inutile de préciser qu’on n’accorde un tel pouvoir qu’à une personne de confiance. De préférence, la procuration sera écrite et préparée à l’aide d’un notaire, mais ce n’est pas nécessaire.

Les cellulaires et GPS, peuvent être des éléments de distraction au volant. Qu’est-ce qu’on peut faire avec ces bidules en conduisant, sans enfreindre la Loi ? Éducaloi rend cette question plus claire…

DU GPS AU « HAUT-PARLEUR », QU’EST-CE QUI EST PERMIS ?

Chacun sait que le cellulaire au volant est interdit.

Mais que signifie « cellulaire au volant » ? Appels et messages textes, commande vocale, application GPS… alors que les pratiques évoluent, des jugements viennent progressivement préciser les usages permis ou non. On fait le point.

TOUCHER, MAIS COMMENT ?

Si vous voulez consulter un écran ou manipuler votre cellulaire alors que vous êtes au volant, vous devez respecter certaines conditions :

– Votre téléphone doit être installé sur un support fixé à l’auto.

– L’écran ne doit pas vous empêcher de conduire ou de voir la route.

– Le téléphone doit afficher uniquement les informations pertinentes à la conduite.

– Vous devez pouvoir le consulter et le faire fonctionner sans que ça gêne votre conduite.

Programmer le GPS de votre téléphone est-il considéré comme un usage qui respecte ces exigences ? Pour le moment, un jugement conclut que c’est permis alors qu’un autre conclut que ce ne l’est pas.

Cet été, un jugement a conclu que le geste de brancher son cellulaire pour le recharger n’est pas permis, même si le téléphone est éteint !

Dans le doute, mieux vaut être complètement stationné pour effectuer ces manœuvres.

ET LE « HAUT-PARLEUR » ?

Au volant, les dispositifs mains libres sont autorisés.

Pour que la fonction « haut-parleur » de votre téléphone soit considérée comme un dispositif mains libres, vous devez pouvoir faire fonctionner votre téléphone cellulaire par une commande vocale ou une commande manuelle simple que vous pouvez actionner sans distraire votre conduite.

Dans ce cas, votre téléphone n’a pas besoin d’être installé sur un support fixé à l’auto. Par exemple, votre passager peut tenir le téléphone pendant que vous avez une conversation téléphonique.

Notez que ces règles ne s’appliquent pas si vous devez passer un appel aux services d’urgence.

Source : JdeM 18 septembre 2020, P28.

Quel consommateur prend le temps de bien vérifier son dossier de crédit, via Internet ? Il contient une grande quantité d’information qu’il faut mettre à jour régulièrement pour ne pas avoir de surprises et corriger rapidement une donnée erronée. Voici ce qu’Éducaloi propose pour bien vous guider dans cette démarche.

COMMENT CORRIGER UNE ERREUR

Votre dossier de crédit contient de précieuses informations qui peuvent vous aider, par exemple, à obtenir un prêt ou encore un logement.

Ces informations recueillies par deux principaux bureaux de crédit. Équifax et TransUnion, sont notamment :

– Vos renseignements de crédit : cote de crédit, cartes de crédit, prêts et hypothèques, dettes non remboursées…

– Vos renseignements publics : faillites, jugements, poursuites d’entreprises contre vous…

– Vos renseignements bancaires : comptes bancaires, chèques sans provisions…

CONSULTER SON DOSSIER

Vous pouvez demander l’accès à votre dossier par une demande écrite au bureau de crédit de votre choix. Le bureau doit vous répondre dans un délai de 30 jours. Cette procédure est généralement gratuite. Vous pouvez aussi consulter plus rapidement votre dossier en ligne sur le site du bureau. Des frais pourraient vous être demandés.

En consultant votre dossier de crédit, vous pourriez y découvrir une erreur.

Vous pourriez aussi y trouver une information qui, selon vous, ne devrait plus y figurer : par exemples si un retard de paiement y est indiqué alors que vous aviez payé à temps, preuve à l’appui. Pour faire corriger cette information, suivez la procédure indiquée sur le site du bureau de crédit. Vous pourriez le faire par courrier postal ou encore en ligne.

Le bureau doit vous répondre dans un délai de 30 jours. Pendant ce délai, il consultera la source de l’information pour la vérifier. Si le bureau confirme que l’information doit rester à votre dossier et que vous êtes en désaccord, vous pouvez faire ajouter à votre dossier une déclaration qui explique votre désaccord. Vous pouvez aussi déposer une « demande d’examen de mésentente » via le site Web de la Commission d’accès à l’information du Québec. Vous devez faire cette démarche dans les 30 jours qui suivent la décision du bureau.

Juillet et ses déménagements massifs sont déjà du passé. Vous êtes maintenant dans un tout nouveau logement et tout se passe bien.

Mais, connaissez-vous vos droits devant un propriétaire qui exigerait des montants supplémentaires d’argent pour acquitter votre loyer. Éducaloi a publié récemment un article sur le sujet dont voici la teneur…

EXIGER UN DÉPÔT DE GARANTIE EST TOUJOURS ILLÉGAL

Plusieurs informations ont circulé dans les médias, rapportant que les propriétaires de logement pourraient exiger un dépôt de garantie des locataires à la signature du bail. La Régie du logement a tenu à rappeler que c’est illégal.

Le Code civil du Québec prévoit qu’un propriétaire ne peut pas exiger un montant autre que celui du loyer. Cela signifie qu’il ne peut pas exiger un dépôt de garantie du locataire en échange des clés de l’appartement ou en tant que « garantie » contre les dommages éventuels, par exemple.

Le propriétaire peut toutefois demander que le premier mois de loyer soit payé d’avance.

LIBREMENT, ILLÉGAL

Plusieurs décisions de tribunaux ont déterminé qu’un dépôt de garantie peut être versé librement et volontairement par un locataire.

Toutefois, une telle pratique n’est pas valide si les circonstances prouvent que le locataire agissait, par exemple, dans la crainte de ne pas obtenir de logement s’il ne versait pas le dépôt. Sa démarche doit être clairement libre et volontaire. Il ne peut y avoir aucune forme d’exigence du propriétaire.

D’AUTRES PRATIQUES INTERDITES

Si le dépôt de garantie obligatoire est illégal, d’autres pratiques le sont aussi. Ainsi, un propriétaire ne peut pas, notamment :

1- Exiger un versement plus élevé qu’un mois de loyer.

2- Exiger d’avance le paiement des loyers, sauf pour le premier mois qui peut être exigé lors de la signature du bail.

3- Exiger des paiements par chèques postdatés.

4- Augmenter le loyer en cours de bail.

5- Exiger le paiement total des loyers du bail si le locataire oublie de faire un paiement à temps.

NOTE : En cas de conflit avec un propriétaire, vous pouvez faire une demande à la Régie du logement, qui deviendra le Tribunal administratif du logement le 31 août.

On a deux certitudes dans la vie : notre naissance et notre mort. Entre ces deux événements, un rien peut survenir, autant positif que négatif.

Mais au moment de notre décès, notre succession se doit d’être planifiée minutieusement, pour clarifier pleinement nos dernières volontés, qui héritera légalement de nos biens. Pour y remédier, il faut un testament.

L’article qui suit traite de ce sujet, et a paru récemment dans le Journal de Montréal sous le plume de Daniel Germain. C’est ce que je veux partager avec vous aujourd’hui.

SI VOUS MOUREZ SANS TESTAMENT, QUI HÉRITERA ?

Au Québec, nous sommes libres de choisir qui héritera de nos biens à notre décès, au contraire de la France, par exemple, où une partie du patrimoine revient automatiquement à la famille immédiate.

Il faut cependant exprimer ses dernières volontés dans un testament.

À défaut de laisser des instructions, que se passe-t-il ? On se retrouve devant une succession dite « ab intestat ». Non, ce n’est pas la traduction latine du qualificatif « loufoque », bien qu’une telle succession puisse rapidement le devenir.

LE CONJOINT DE FAIT LAISSÉ EN PLAN

Cela veut dire qu’elle sera liquidée selon les arrangements prévus par le Code civil, ce qui ne correspond pas nécessairement à ce qu’on aurait voulu.

Qui peut donc avoir des prétentions sur nos affaires, à notre décès, sans testament ? Notre conjoint marié (ou avec qui nous sommes unis civilement) et les personnes auxquelles nous sommes liés par le sang.

Le conjoint de fait, à quoi a-t-il droit ? Nada !

Théoriquement, l’obscur petit-cousin a donc préséance sur notre concubin de longue date avec qui nous étions copropriétaires de la maison. Du fait qu’il coule dans ses veines une quantité homéopathique de notre sang, ce lointain parent, à défaut d’en trouver de plus proches, peut rafler notre patrimoine.

LES ENFANTS D’ABORD

Si des enfants sont nés de notre union, ces derniers ramasseraient 100 % de la succession, sans rien pour notre conjoint, l’autre parent. Ils deviendraient donc copropriétaires de la maison, un scénario qui n’est certainement pas idéal.

Et si nous étions mariés ou unis par un contrat d’union civile avec notre amoureux ?

Il faudra d’abord évaluer la valeur nette et départager le patrimoine familial, dont la moitié revient d’emblée au conjoint survivant. Le reste ferait partie de la succession, dont les deux tiers reviendraient aux enfants. Le conjoint toucherait l’autre tiers.

Ça paraît un peu compliqué, ce peut l’être encore plus en réalité.

LES BEAUX-PARENTS ET LES NEVEUX

Mais alors, s’il n’y a pas d’enfants, le conjoint récupère tout ?

Eh non !

Nos parents (donc les beaux-parents de notre conjoint) auront droit au tiers. Ils sont morts ? Le tiers sera partagé entre nos frères et sœurs. Ils sont eux-mêmes décédés ? Ce seront leurs enfants, donc les neveux et les nièces, qui pourront réclamer le tiers.

Si nous sommes mariés, mais séparés pour refaire notre vie avec une autre personne, cette dernière n’a droit à rien du tout. C’est l’ex-conjoint qui ramassera la majeure partie du gâteau, sa part du patrimoine familial et les deux tiers de la succession.

Comme locataire, on se demande souvent qui doit payer pour les réparations lorsque cela survient; le propriétaire ou le locataire ? Éducaloi a publié un article dans le Journal de Montréal récemment, pour traiter de la question et éclaircir le dilemme. C’est ce que je vous propose aujourd’hui.

QUI PAYE QUOI QUAND IL S’AGIT DES RÉPARATIONS D’UN LOGEMENT ?

Un logement a régulièrement besoin de quelques réparations.

Qui doit les payer : le propriétaire ou le locataire ?

Un propriétaire doit faire les réparations qui sont nécessaires pour que le logement reste habitable. Les réparations qu’il doit faire doivent être en lien avec la détérioration du logement avec le temps.

Par exemple, changer une serrure, réparer les marches d’escalier ou un évier. Certains travaux, comme réparer un plancher ou changer une fenêtre, dépendent de plusieurs facteurs : utilisation par le locataire, durée de vie normale d’un bien, etc.

Le locataire doit avertir le propriétaire si des réparations nécessaires sont à faire.

De son côté, le locataire doit payer les petites réparations d’entretien. Cela veut dire qu’un expert n’est pas nécessaire : changer les ampoules ou visser une poignée de porte, par exemple.

URGENT : LE PROPRIÉTAIRE

Si la situation est urgente, le locataire doit immédiatement avertir son propriétaire.

Par exemple, une fuite d’eau grave ou une panne de chauffage en hiver. Si le propriétaire refuse d’agir, le locataire peut alors faire les travaux essentiels en minimisant les coûts, puis demander le remboursement des dépenses raisonnables à l’aide de reçus ou factures. Si le propriétaire refuse de le rembourser, le locataire peut retenir les sommes sur le loyer à venir.

Un locataire qui veut forcer son propriétaire à faire des réparations peut d’abord le mettre en demeure et ensuite faire une demande à la Régie du logement. La Régie pourrait obliger le propriétaire à faire les réparations. Elle peut aussi diminuer le loyer d’un certain montant ou imposer au propriétaire des dommages-intérêts à payer.

À savoir : la Régie du logement deviendra le Tribunal administratif du logement le 31 août prochain.

RÉGLER SES COMPTES SUR FACEBOOK

La liberté d’expression est un des piliers de notre société. Mais l’une des limites à la liberté d’expression, c’est le droit à la réputation.

Alors si l’envie vous prend de régler vos comptes sur Facebook, gare à la diffamation… Vos écrits pourraient vous coûter cher !

QU’EST-CE QUE LA DIFFAMATION ?

Diffamer quelqu’un, c’est communiquer des propos ou des écrits qui font perdre l’estime ou la considération de cette personne. La diffamation reste de la diffamation, peu importe le médium utilisé : que ce soit dans la « vraie vie » ou sur les médias sociaux, elle est donc traitée de la même façon.

Si vous tenez des propos diffamatoires sur internet, vous commettez une faute. Si cette faute entraîne un dommage, vous pouvez être condamné à indemniser la personne que vous avez diffamée.

Voici quelques exemples de propos diffamatoires qui ont coûté cher à leur auteur.

DES CLIENTS INSATISFAITS

L’été dernier, un couple a dû payer la somme de 3500 $ à une salle de sport qu’il avait dénigrée sur sa page Facebook. Il accusait notamment les propriétaires d’être désagréables, de ne pas respecter la loi et d’être visés par une enquête de la protection du consommateur.

Le juge a conclu que ces écrits, publiés sur la page Facebook de la salle de sport, étaient mensongers, injurieux et diffamatoires. Il a également rappelé que les propos diffamatoires publiés sur les réseaux sociaux sont particulièrement destructeurs er répréhensibles.

UNE SÉPARATION DOULOUREUSE

Il y a quelques années, une femme a poursuivi son ex-conjoint pour diffamation. Elle lui réclamait la somme de 24 000 $ à la suite, entre autres, de propos tenus sur Facebook dans lesquels il la dénigrait. En défense, l’ex-conjoint a affirmé que tout le monde fait ce genre de commentaires et de remarques sur les réseaux sociaux.

Le tribunal n’a pas retenu cette défense et a considéré que les propos tenus par l’homme étaient diffamatoires et avaient pour seul but de nuire à son ancienne conjointe. Il a ainsi été condamné à payer la somme de 5000 $ pour indemniser la femme qui a souffert de ces propos.

Source : Éducaloi, JdeM, 19 nov. 2019, p. 26

Une des certitudes dans la vie, c’est que nous sommes des mortels et notre tour viendra indubitablement.

Même si on le souhaite le plus loin possible, nos proches et surtout nos héritiers, auront à intervenir, à gérer ce que vous aurez planifié, au préalable, comme dispositions.

Dans son numéro de Novembre 2019, la revue Protégez-Vous, sous la plume d’Amélie Cléroux, y allait de quelques conseils pour bien s’y préparer, et même jusqu’à prévoir l’imprévisible. C’est l’article que je vous propose aujourd’hui durant ce qu’on appelle le mois des morts.

5 BONS CONSEILS POUR GÉRER VOTRE SUCCESSION Amélie Cléroux

1- Faites un testament pour vous… et surtout pour eux

Le testament n’est pas obligatoire, mais il facilitera la vie de vos héritiers et la transmission de votre patrimoine, en plus d’éviter des conflits potentiels. Avec un testament, c’est vous qui devenez le maître d’œuvre du déroulement de votre succession.

Dans la mesure du possible, il faut songer à toutes les éventualités, notamment au décès d’un héritier (légataire) avant vous et au choix d’un tuteur pour vos enfants mineurs. D’ailleurs, un testament devrait évoluer au fil des ans : après la naissance d’un enfant, un divorce ou le décès d’un proche, par exemple,

2- Pensez à votre douce moitié

À défaut de testament, le Code civil s’applique lors de la succession. Et selon ce dernier, les conjoints de fait ne sont pas reconnus comme légataires, peu importe la durée de vie commune. Ils ont donc besoin d’un testament.

Ce document s’avère aussi utile aux couples mariés ou unis civilement qui veulent déterminer eux-mêmes la part de chacun de leurs proches. Ainsi, sans testament, une maison achetée par les époux deviendrait, au décès de l’un d’eux, la propriété du survivant et des enfants du couple ou du défunt.

Sorte de minitestament, un contrat de mariage contenant une clause de donation en cas de mort d’un des conjoints peut aussi faire l’affaire. Mais cette clause n’est souvent pas suffisante pour tenir compte de toutes les volontés du couple.

3- Au-delà du testament, choisissez ce qui se passera en cas d’inaptitude

Si une maladie ou un accident vous privait de vos facultés mentales, quelqu’un devrait s’occuper de vos finances, de votre logement et de vos soins. Vous pouvez choisir cette personne (ou ces personnes) avec un mandat de protection, aussi appelé « mandat en cas d’inaptitude ».

Ce document définit les pouvoirs et les responsabilités que le mandataire aurait en votre nom, et prévoit la façon dont vos biens doivent être gérés. Vous pouvez aussi y préciser les soins médicaux que vous acceptez ou non, l’établissement de santé où vous souhaitez être hébergé, etc.

4- Communiquez vos souhaits à votre entourage

Pour éviter de mauvaises surprises et les préparer à assumer certaines responsabilités, prenez le temps d’informer les personnes que vous souhaitez désigner comme liquidateur successoral, tuteur de vos enfants mineurs et/ou mandataire en cas d’inaptitude. Vous désirez un type précis d’arrangement funéraire ? Indiquez-le dans votre testament, mais mentionnez-le à vos proches.

Le don d’organes est une valeur primordiale pour vous ? Dites-leur aussi ! Vos héritiers peuvent également être mis au courant de vos choix (ou de certains d’entre eux) si vous pensez, par exemple, léguer la majorité de vos biens à votre nouveau conjoint ou votre entreprise à un seul de vos enfants.

5- Pour vous éviter quelques tracas, faites affaire avec un notaire

Il n’est pas nécessaire que vos documents, comme le testament ou le mandat de protection, soient faits par un notaire. Toutefois, les documents notariés sont plus difficiles à contester, car ils ont un caractère authentique, reconnu par la loi. Par exemple, le testament notarié prend effet dès votre décès, sans passer par une vérification légale obligatoire, contrairement aux autres types de testaments (olographe et devant témoins).

En signant votre document, votre notaire reconnaît en effet qu’il a vérifié votre identité et que vos choix ont été faits librement. De plus, il pourra vous guider à travers l’ensemble du processus et s’assurer que toutes les étapes sont dûment suivies.

En emploi, des situations litigieuses peuvent survenir. Mais quels sont les recours possibles ?

Sébastien Parent à publié un article à ce sujet dans l’édition du 20 août dernier, dans le Journal de Montréal. En voici la teneur.

Il est particulièrement important de connaître les recours envisageables face aux situation litigieuses qui surviennent couramment au travail.

1- JE VIS DU HARCÈLEMENT

Le salarié qui croit être victime de harcèlement psychologique ou sexuel peut déposer une plainte, par écrit, à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST).

En milieu syndiqué, c’est toutefois au syndicat que le salarié devra s’adresser.

2- JE ME SUIS BLESSÉ

En cas d’accident du travail, le travailleur doit d’abord aviser son employeur avant de quitter l’établissement, ou le faire dès que possible. Il devra ensuite consulter un professionnel de la santé, dans les meilleurs délais.

Lorsque l’absence au travail excède 14 jours complets, le travailleur dispose alors de six mois, à partir de la survenance de l’accident, pour transmettre le formulaire de réclamation à la CNESST ainsi qu’une copie à l’employeur.

3- J’AI ÉTÉ CONGÉDIÉ

Un salarié ayant été congédié sans cause juste et suffisante peut déposer une plainte écrite à la CNESST dans les 45 jours suivant son congédiement. Mais pour bénéficier de ce recours, il doit avoir au moins deux ans de service continu au sein de l’entreprise.

En contexte syndiqué, la convention collective comporte généralement une protection contre les congédiements injustifiés.

4- JE SUBIS DES REPRÉSAILLES

Le salarié ciblé par des représailles de la part de son employeur parce qu’il a exercé un droit prévu dans une loi du travail pourra contester la mesure imposée.

Le salarié devra soumettre une plainte écrite à la CNESST si le droit exercé figure dans la Loi sur les normes du travail, dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail ou dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Dans le cas du Code du travail, il faudra déposer une plainte directement au Tribunal administratif du travail.