L’enregistrement de la marque de commerce

Souhaitez-vous vous lancer en affaire ? Si oui, vous investirez probablement du temps et de l’argent dans le choix d’un nom d’entreprise et d’un logo.

QU’EST-CE QU’UNE MARQUE DE COMMERCE ?

Une marque de commerce est généralement un mot, un dessin, d’autres symboles ou la combinaison de ces éléments qu’une entreprise utilise pour différencier ses produits ou ses services de ceux des autres.

Par exemple, les noms et les logos distinctifs de Nike et d’Apple sont des marques de commerce.

PROUVER QUE VOUS ÊTRES PROPRIÉTAIRE DE LA MARQUE

Devant un juge, vous êtes présumé propriétaire de votre marque seulement lorsqu’elle est enregistrée. Sans cet enregistrement, vous devrez en faire vous-même la preuve au tribunal, par exemple Si vous poursuivez une entreprise qui utilise votre marque.

UN DROIT EXCLUSIF PARTOUT AU CANADA

Enregistrer votre marque de commerce vous donne aussi le droit exclusif de l’utiliser partout au Canada avec les produits ou les services indiqués dans votre demande. Ça peut être avantageux si vous souhaiter agrandir votre entreprise dans une autre région du Québec ou dans une autre province.

Sans enregistrement, votre marque est uniquement protégée dans la région du Canada où vous l’utilisez et où elle est connue. Par exemple, si vous employez votre marque exclusivement à Montréal, vous ne pouvez pas empêcher une entreprise de Vancouver d’utiliser une marque similaire.

LES FRAIS

Vous devez payer un minimum de 336,60 $ pour enregistrer votre marque. Tous les 10 ans, vous devrez débourser au moins 408 $ pour renouveler l’enregistrement.

Si vous embauchez un professionnel ou un agent de marque de commerce pour faire votre demande, il faudra aussi payer ses honoraires.


Source : Éducaloi, Journal de Montréal, 19 juillet 2021.

Les droits pour les travailleurs dans les camps de vacances

Les camps de vacances peuvent à nouveau accueillir des campeurs cet été ! Si votre ado a déniché un emploi dans l’un d’entre eux, voici quelques informations sur ses droits, particulièrement en lien avec sa paye.

Attention ! On parle de « camp de vacances » lorsque les moniteurs et les enfants dorment sur place. Si votre enfant travaille dans un camp où les moniteurs et les enfants retournent chez eux le soir, il s’agit plutôt d’un « camp de jour ». Les règles peuvent être sensiblement différentes.

SALAIRE

Votre ado a normalement droit au salaire minimum prévu par la loi, soit 13,50 $ l’heure depuis le 1er mai.

Cependant, s’il travaille dans un camp de vacances sans but lucratif, l’employeur peut lui verser un salaire moins élevé.

Pour savoir si le camp est sans but lucratif, il faut se renseigner auprès de son administration ou consulter le Registraire des entreprises du Québec.

HEURES SUPPLÉMENTAIRES

En général, les camps de vacances n’ont pas l’obligation de payer chaque heure supplémentaire à « temps et demi » (soit 50 % de plus que pour une heure régulière) même si l’employé travaille plus de 40 heures.

Même s’il travaille plus que le nombre d’heures régulières, votre ado sera donc normalement payé au même taux horaire que pour ses heures ordinaires.

FORMATION ET PÉRIODES D’ESSAI

Si votre ado doit suivre une formation obligatoire, le camp doit le payer pour ces heures.

De plus, les camps de vacances n’ont pas le droit d’imposer une période d’essai ou une période de probation sans rémunération.

Source: Éducaloi, Journal de Montréal, 28 juin 2021, p26

Succession

METTRE À JOUR SON TESTAMENT, C’EST PAS SI COMPLIQUÉ À FAIRE

« Si tu continues, je vais te virer de mon testament ! »

Avez-vous déjà proféré ce genre de menaces à un proche ? Moi oui, surtoutà ceux qui n’y figurent pas.

Mais au fait, peut-on rayer comme ça le nom d’un héritier ? Ce n’est pas aussi simple que ça de modifier un testament.

Alors, quelle est la marche à suivre ?

LE CODICILLE

Il faut se retenir de rebrasser les cartes selon ses humeurs, mais il arrive un moment où l’on n’est plus à l’aise avec certains éléments de son testament.

Les raisons ne manquent pas de vouloir reformuler ses dernières volontés. On a développé un intérêt pour une cause qu’on veut soutenir; on regrette ce legs particulier pour un proche qui ne l’est plus; le tuteur désigné de vos enfants s’est joint au mouvement Q-Anon…

On peut modifier un testament notarié sans tout recommencer. On ne recommande pas de raturer des passages et d’ajouter des clauses dans la marge du document original, ça ne passera pas. On doit plutôt joindre au testament un nouveau document, un codicille, dans lequel on indique les nouveaux aménagements.

Comme pour le testament, trois formes de codicille sont acceptées : olographe, devant témoins et notariés. Il n’est pas obligatoire de produire un codicille dans la même forme que le testament original, un document olographe peut par exemple modifier un document notarié.

VALIDITÉ DU DOCUMENT

Pour être valide, un codicille olographe doit être rédigé à la main, daté et signé par le testateur. Mais comme avec le testament du même type, le risque d’erreur est important quand la situation devient un peu complexe et qu’on ne maîtrise pas le jargon juridique.

« J’ai déjà vu un cas où la personne avait écrit : ‘’Je révoque le précédent testament’’, alors qu’elle cherchait seulement à le modifier. Le reste de sa lettre ne tenait pas, si bien qu’elle s’est retrouvée sans testament valide », raconte la notaire Stéphanie Bourassa, de Montréal.

La moindre erreur peut mener à une situation qu’on voulait justement éviter. Autre risque : la perte des nouvelles instructions qui redonnerait toute sa force au testament original.

REPARTIR DE ZÉRO ?

En fait, le recours au codicille convient davantage pour les modifications mineures ou qui ne créent pas de vagues. Par exemple, pour désigner un nouveau liquidateur ou pour préciser des legs particuliers de moindre importance : des meubles, une petite somme d’argent, un bien symbolique… Sinon, le cafouillage point à l’horizon.

On réduit le risque en se faisant aider par un notaire., mais ceux-ci seraient de moins en moins chauds à procéder à des changements par des codicilles notariés, selon Me Stéphanie Bourassa. Ils poussent pour la rédaction d’un nouveau testament, certainement plus cher (200 $ de plus environ), mais qui garantit un résultat qui ne ressemble pas à du rafistolage.

En recommençant à zéro, les héritiers n’ont pas connaissance des modifications qu’un testateur a apportées avec le temps, ce qui diminue le potentiel de friction entre les proches. Avec un codicille, ces derniers ont accès au testament original. Dès lors, ils savent en faveur de qui le document a été changé, et qui en paie les frais.

Pour maintenir un climat, ce n’est pas l’idéal… à moins bien entendu qu’on veuille que le malheureux qu’on a biffé de son testament sache qu’on l’en a expulsé !

À SAVOIR

1- Il est recommandé de réviser son testament tous les cinq ans, ou à la suite d’un événement important : naissance, mariage, maladie, décès, séparation, etc.

2- On doit se poser quelques questions, par exemple :

– Est-ce que mon bilan (actif et passif) a changé, et suis-je toujours à l’aise avec le partage prévu de mes biens entre mes héritiers ?

– Est-ce que le choix du liquidateur reste pertinent ?

– Est-ce que le choix des tuteurs pour les enfants mineurs est encore adéquat ?

– Y a-t-il de nouveaux biens qui pourraient faire l’objet de legs particuliers?

Source : Daniel Germain, Dans vos poches, Journal de Montréal, 21 mai 2021, p28

Questions de « Snowbirds »

Bientôt la moitié de l’hiver de passée. La Floride étant une destination de choix pour les Canadiens, plusieurs investissent dans des condos, maisons et maisons mobiles. À l’étranger, les lois et règlements sont souvent différents des nôtres.

Voici donc, pour votre gouverne, cinq pertinentes questions-réponses, tirées de la section « Le jaseur » de la revue trimestrielle de l’Association canadienne des snowbirds (ACS), hiver 2020.

—————————————————————————

Q1 – Nous louons une maison en Floride, et voulons nous y rendre par avion. Pouvons-nous acheter et immatriculer une auto en Floride et la laisser là six mois chaque année ?

R1 – Oui, nous l’avons fait trois fois au fil des ans.

Q2 – Une connaissance qui est allée à Palm Springs dans le contexte actuel m’a dit que les snowbirds qui possèdent une résidence aux États-Unis seront exemptés des restrictions aux voyages actuellement en vigueur. Qu’en pensez-vous ?

R2D’après-moi, cette personne a pris l’avion pour se rendre à Palm Springs, ce qui est permis. Le fait de posséder une résidence aux États-Unis n’est pas considéré comme une justification de « voyage essentiel », et vous ne pouvez donc pas traverser la frontière avec un véhicule.

Q3 – Quand nous rentrerons des États-Unis, si je passe deux tests de dépistage de la COVID – le premier jour de mon retour et le second le septième jour* –, et que les deux sont négatifs, pourquoi devrais-je rester en quarantaine ? Si je suis négatif et en quarantaine, comment pourrais-je attraper ou transmettre la COVID ? Les sept jours de plus ne sont-ils pas une perte de temps ? Savez-vous s’il y aura des changements ?

R3 – La quarantaine de 14 jours est encore obligatoire. Dans certains cercles gouvernementaux, on murmure qu’une réduction de la période de quarantaine est dans les cartons, mais je soupçonne que si c’est le cas, elle ne sera réduite qu’à 10 jours.

* NDLR. : Les modalités d’application peuvent varier d’une province à l’autre. Il faut vérifier auprès des instances gouvernementales.

Q4 – Nous avons vendu un condo aux États-Unis cette année (2020). Aucun impôt n’a été retenu. Nous avons touché un léger gain en dollars US. Nous avons un gain plus important en dollars canadiens, et nous comptons payer l’impôt sur ce gain au Canada. Nous n’avons jamais produit de déclaration de revenus aux États-Unis, et nous n’y avons aucun revenu. Nous n’avons pas de numéro fiscal américain. Croyez-vous que nous devrions faire une déclaration de revenus aux États-Unis cette année ?

R4 – Les lois fiscales des États-Unis exigent une déclaration de revenus à la suite de la vente d’une propriété aux États-Unis, comme dans votre cas. Vous devriez soumettre le formulaire 1040NR dans l’année suivant la vente. Au moment de la déclaration, vous devrez faire une demande de numéro fiscal. Vous devrez payer de l’impôt sur tout gain imposable. Si vous voulez vous plier à la loi, vous devrez produire une déclaration.

Q5 – On nous dit que si nous n’avons pas de testament et de procuration en Floride, si l’un de nous ou les deux décèdent, la propriété devra être homologuée, ce qui exigera temps et argent. Savez-vous si la propriété peut être utilisée par les survivants ou héritiers pendant la période d’homologation (probate) ? Peut-elle être louée à un tiers pendant cette période ?

R5Si la propriété est au nom de deux personnes et que l’une décède, le titre de la propriété échoit au survivant sans besoin d’homologation. Le survivant devient alors immédiatement le propriétaire et peut agir en tant que tel. Si la propriété est au nom d’une seule personne et que celle-ci décède, il faut alors la faire homologuer et elle est considérée comme « propriété d’une succession » jusqu’à ce qu’elle soit transférée à son propriétaire définitif. Le liquidateur de la succession est responsable et peut, dans le cadre de l’administration de la succession, louer la propriété ou permettre à quiconque de l’utiliser.

 

Ce qu’il faut savoir au sujet de la quittance

Faites-vous partie de ceux qui afficheront bientôt la pancarte « VENDU » devant votre maison ?

Si oui, assurez-vous d’ajouter les frais et honoraires de quittance à votre budget.

C’EST QUOI, UNE QUITTANCE ?

Une quittance, c’est un acte par lequel une personne à qui vous deviez de l’argent confirme que votre dette est remboursée en totalité. En immobilier, cela implique que votre prêteur libère votre propriété.

Il renonce à la prendre en garantie et à la vendre advenant un défaut de paiement. Le prêteur est souvent votre institution financière.

Obtenir une quittance est le seul moyen de garantir à votre acheteur que sa nouvelle propriété ne sera pas saisie pour payer vos dettes.

QUI EST RESPONSABLE DE L’OBTENIR ?

Les promesses d’achats prévoient généralement que le vendeur est responsable d’obtenir la quittance auprès de votre prêteur. Il doit payer les frais et honoraires qui y sont liés, qui représentent généralement plusieurs centaines de dollars.

Même si c’est vous qui payez pour obtenir la quittance, c’est votre acheteur qui choisit le notaire qui fera l’acte de vente, l’hypothèque et votre quittance.

COMMENT OBTENIR VOTRE QUITTANCE ?

Pour obtenir une quittance, le notaire effectue plusieurs étapes :

1- Il obtient le solde de vos prêts hypothécaires auprès du prêteur.

2- Il obtient du prêteur un engagement écrit à signer l’acte de quittance lorsqu’il recevra les dernières sommes dues.

3- Il soumet un projet d’acte de quittance au prêteur une fois que tout est complètement remboursé.

4- Il fait signer l’acte par un représentant autorisé du prêteur.

5- Il fait attester la signature de l’acte par un officiel.

6- Il publie l’acte de quittance au registre foncier pour indiquer à tous que votre hypothèque est inactive.

De votre côté, vous n’avez rien à faire d’autre que de confier le mandat au notaire.

À retenir : même si c’est l’acheteur qui paie le notaire pour l’acte de vente, vous devrez prévoir des sommes à payer pour obtenir votre quittance.

Source : Éducaloi, Journal de Montréal, 25 janvier 2021, p24

Que couvre la loi concernant les biens défectueux ?

L’ordinateur que vous avez acheté à Mylène pour sa session d’hiver s’éteint tout seul. La webcam offerte à votre mère ne démarre pas. La voiture téléguidée du petit Liam va dans le sens inverse de celui demandé.

Même si vous n’avez pas acheté la garantie conventionnelle proposée par le commerçant, vous avez quand même des recours.

VOS ATTENTES

Lorsque vous achetez un bien, vous pouvez vous attendre à un minimum de qualité.

Le bien doit normalement fonctionner pendant une durée raisonnable. Cette durée raisonnable varie selon le bien lui-même. Par exemple, un réfrigérateur ou une laveuse doit pouvoir fonctionner au moins quelques années sans problème.

Le bien doit aussi être sécuritaire. Cela signifie que son utilisation ne doit pas mettre en danger les personnes qui s’en servent. Vous devez donc être prévenu des dangers potentiels du bien, le cas échéant.

Enfin, le bien doit être conforme à sa description dans le contrat, aux publicités et aux déclarations du commerçant au moment de l’achat.

VOS RECOURS

Vous avez des recours si vous constatez que le bien ne respecte pas les caractéristiques énoncées plus haut.

La première chose à faire, c’est d’exprimer votre insatisfaction par écrit le plus rapidement possible au commerçant ou au fabricant. Cela lui donnera une chance de régler le problème. Il pourra alors vous proposer différentes solutions, comme un remboursement ou un échange.

Vous pouvez communiquer avec l’Office de la protection du consommateur si le commerçant ne coopère pas et que vous éprouvez des difficultés à faire respecter vos droits.

Source : Éducaloi, Journal de Montréal, 15 janvier 2021, p26

Rétrofacturation des achats en ligne

On le sait, la période de Noël est encore plus propice aux nombreux achats en ligne. Pandémie oblige, ceux-ci sont à la mode par les temps qui courent. Mais, comment faire pour pouvoir annuler subitement votre commande et se faire rembourser ?

QUEL EST VOTRE RECOURS ?

Les achats en ligne ont la cote plus que jamais. Dans certaines situations précises, au Québec, la Loi sur la protection du consommateur prévoit que vous pouvez annuler un achat fait en ligne. Mais quel est votre recours
si les jours passent et que le commerçant ne vous rembourse toujours pas ?

UNE PROTECTION AVEC VOTRE CARTE DE CRÉDIT

Lorsque vous achetez en ligne avec une carte de crédit, vous êtes protégés par ce qu’on appelle la « rétrofacturation ». Cette protection vous permet d’être remboursé par la compagnie émettrice de votre carte de crédit si le commerçant refuse de le faire.

Vous devez d’abord envoyer un avis d’annulation au commerçant et demander un remboursement. Le commerçant a alors 15 jours pour vous rembourser. Si vous n’êtes pas remboursé après ce délai, vous avez 60 jours pour faire votre demande écrite de rétrofacturation.

UNE DEMANDE DÉTAILLÉE

Votre demande de rétrofacturation doit obligatoirement mentionner :

– Votre nom;

– Le numéro de la carte de crédit et sa date d’expiration;

– Le nom du commerçant;

– La date de l’achat;

– Le montant total que vous avez payé avec votre carte de crédit et les sommes que le commerçant est tenu de vous rembourser;

– La description des biens ou des services pour lesquels vous demandez un remboursement;

– Les motifs pour lesquels vous avez annulé le contrat;

– La date où vous avez envoyé votre avis d’annulation et le moyen utilisé pour l’envoyer.

La compagnie émettrice de votre carte de crédit doit vous rembourser tous les frais portés à votre carte de crédit liés à votre achat en ligne. Elle doit le faire dans le plus court des délais suivants :

– dans les 90 jours après avoir reçu votre demande de rétrofacturation ou,

– dans un délai qui représente deux périodes d’état de compte de votre carte de crédit.

Source : Édicaloi, JdeM 28 novembre 2020, p76

Élever son enfant seule : vos droits et obligations

Au Québec, vous pouvez être le seul parent inscrit sur l’acte de naissance de votre enfant. On parle alors d’une famille monoparentale. Qu’est-ce que cela implique, et l’autre parent     aura-t-il son mot à dire ?

Attention, ce texte ne tient pas compte des particularités de la procréation assistée ou de la parentalité des couples de même sexe. D’autres règles peuvent s’appliquer dans ces situations.

VOUS EXERCEZ SEULE VOTRE AUTORITÉ PARENTALE
Si vous êtes le seul parent déclaré sur l’acte de naissance de votre enfant, cela veut dire que l’autorité parentale vous revient entièrement. C’est vous qui prenez les décisions sur l’éducation de votre enfant, ses soins de santé, son milieu de vie… Le père qui ne figure pas sur l’acte de naissance n’a donc pas son mot à dire et vous n’avez pas besoin de son consentement pour prendre une décision pour votre enfant.

POUVEZ-VOUS DEMANDER UNE PENSION ALIMENTAIRE À L’AUTRE PARENT
Vous ne pouvez généralement pas demander de pension alimentaire au père de l’enfant s’il ne figure pas sur son acte de naissance. Toutefois, si le père reconnaît l’enfant comme le sien (dans une lettre, un courriel, un message sur les réseaux sociaux, etc.), vous pourriez utiliser cette reconnaissance pour lui demander de verser une pension alimentaire.

L’AUTRE PARENT PEUT-IL DEMANDER À ÊTRE RECONNU ?
Si l’autre parent ne figure pas sur l’acte de naissance, il pourrait quand même demander à être reconnu comme parent plus tard. Si vous ne souhaitez pas qu’il le soit, il peut s’adresser au tribunal pour faire reconnaître son lien avec l’enfant. Cette demande doit être faite avant que l’enfant ne fête ses 30 ans. Le tribunal peut demander un test d’ADN comme preuve du lien biologique avec l’enfant.

Source : Educaloi, Journal de Montréal, cahier weekend du 7 novembre 2020, p38

Abuser des personnes âgées

Dès que vous avez la gentillesse de faire des dons en argent à des œuvres de charité, la sollicitation abusive commence. Encore plus si les dons sont généreux et substantiels. Je me souviens du temps où j’occupais le poste de président d’un comité de loisirs et que nous avions décidé de donner une partie de nos revenus à trois organismes de charité. C’était il y a cinq ans et je me reçois encore des sollicitations par certaines. C’est malheureux mais ils sont comme des sangsues.

C’est le but de cet article aujourd’hui. Vous sensibiliser. Daniel Germain, chroniqueur au Journal de Montréal, publiait récemment un papier sur cette question. Je vous invite à en prendre connaissance… On ne sait jamais !

COMMENT FREINER LA GÉNÉROSITÉ EXCESSIVE D’UNE PERSONNE ÂGÉE

On n’appellerait pas ça une intrigue complexe où on se dispute pouvoir et argent. On se situe sur un autre registre, en tout point.

C’est l’histoire banale d’un vieillard qui, en perte de capacité, se met à faire don de son pécule à gauche et à droite.

Elle nous est rapportée par sa fille, appelons-la Sylvie, une lectrice. Au cœur du récit, la question : comment faire en sorte que le patriarche cesse de distribuer des chèques à des organismes de charité ?

DE PLUS EN PLUS GÉNÉREUX

Ce n’est pas d’hier que le monsieur fait des dons, le problème se trouve ailleurs. Depuis quelque temps, il en fait plus, beaucoup plus. À répétition. Sa fille, qui s’occupe de ses impôts, a compté la dernière fois pas moins de 18 organismes qui bénéficiaient de la bonté du vieillard. Il approche les 90 ans.

On ne peut pas reprocher à un homme d’être charitable ni de l’être davantage vers la fin de sa vie. Seulement, il donne parfois sans se souvenir qu’il l’a fait deux semaines plus tôt… Malgré ses pertes de mémoire dues à son âge, le vieil homme n’est pas inapte. Il peut toujours faire ce qu’il veut de son argent, même s’il ne s’en rend pas compte.

Ce qui est choquant pour Sylvie, c’est de voir certaines organisations multiplier les messages de sollicitations auprès d’un donateur un peu confus. Elle a l’impression qu’elles en profitent.

QUE FAIRE ?

« Il n’y a pas de doute qu’il se trouve en situation de vulnérabilité. On est en zone grise ou, légalement, on peut difficilement intervenir », explique la notaire Marie-Josée Houde, de Banque Nationale Gestion Privée 1859. La voie à privilégier ? Celle du dialogue et de la psychologie.

Notre lectrice a eu de la chance de détecter le problème en préparant les impôts de son père. Souvent, c’est le genre de chose qu’on réalise trop tard, en faisant le bilan de la succession.

Sylvie peut aussi bénir le caractère facile de son père. Ce dernier n’a pas eu de mal à reconnaître le problème lorsque sa fille lui a souligné les anomalies. D’autres réagissent avec orgueil, fermeture et méfiance.

Son père a autorisé Sylvie à utiliser son compte de courriel afin qu’elle puisse contacter tous les organismes de charité. Se faisant passer pour le donateur, elle leur a demandé de cesser leur sollicitation. Reconnaissant ses limites grandissantes, l’octogénaire a aussi confié à sa fille une procuration qui lui permet d’agir à sa place. Il s’agit d’une délégation de pouvoir. Pour une personne âgée, il s’agit d’un acte d’humilité. Et de sagesse.

———————————-

LES PROCURATIONS

On associe souvent les procurations avec les personnes âgées en perte d’autonomie, mais on peut confier un tel mandat dans d’autres circonstances. Quand on ne peut pas réaliser une tâche soi-même, par exemple quand on se trouve à l’étranger, on peut la confier à une autre personne.

Selon la notaire Marie-Josée Houde, il existe deux types de procurations : générale et spécifique.

Générales : On donne carte blanche pour l’administration de nos affaires. La personne à qui on donne la procuration peut agir à notre place sur tous les plans. On peut quand même en préciser les limites.

Spécifiques : La personne qui accepte la procuration agira dans la ou les situations prévues : la vente de la maison, par exemple, ou la gestion d’un portefeuille de placements.

Inutile de préciser qu’on n’accorde un tel pouvoir qu’à une personne de confiance. De préférence, la procuration sera écrite et préparée à l’aide d’un notaire, mais ce n’est pas nécessaire.

Au volant, qu’est-ce qui est permis ?

Les cellulaires et GPS, peuvent être des éléments de distraction au volant. Qu’est-ce qu’on peut faire avec ces bidules en conduisant, sans enfreindre la Loi ? Éducaloi rend cette question plus claire…

DU GPS AU « HAUT-PARLEUR », QU’EST-CE QUI EST PERMIS ?

Chacun sait que le cellulaire au volant est interdit.

Mais que signifie « cellulaire au volant » ? Appels et messages textes, commande vocale, application GPS… alors que les pratiques évoluent, des jugements viennent progressivement préciser les usages permis ou non. On fait le point.

TOUCHER, MAIS COMMENT ?

Si vous voulez consulter un écran ou manipuler votre cellulaire alors que vous êtes au volant, vous devez respecter certaines conditions :

– Votre téléphone doit être installé sur un support fixé à l’auto.

– L’écran ne doit pas vous empêcher de conduire ou de voir la route.

– Le téléphone doit afficher uniquement les informations pertinentes à la conduite.

– Vous devez pouvoir le consulter et le faire fonctionner sans que ça gêne votre conduite.

Programmer le GPS de votre téléphone est-il considéré comme un usage qui respecte ces exigences ? Pour le moment, un jugement conclut que c’est permis alors qu’un autre conclut que ce ne l’est pas.

Cet été, un jugement a conclu que le geste de brancher son cellulaire pour le recharger n’est pas permis, même si le téléphone est éteint !

Dans le doute, mieux vaut être complètement stationné pour effectuer ces manœuvres.

ET LE « HAUT-PARLEUR » ?

Au volant, les dispositifs mains libres sont autorisés.

Pour que la fonction « haut-parleur » de votre téléphone soit considérée comme un dispositif mains libres, vous devez pouvoir faire fonctionner votre téléphone cellulaire par une commande vocale ou une commande manuelle simple que vous pouvez actionner sans distraire votre conduite.

Dans ce cas, votre téléphone n’a pas besoin d’être installé sur un support fixé à l’auto. Par exemple, votre passager peut tenir le téléphone pendant que vous avez une conversation téléphonique.

Notez que ces règles ne s’appliquent pas si vous devez passer un appel aux services d’urgence.

Source : JdeM 18 septembre 2020, P28.

Dossier de crédit…

Quel consommateur prend le temps de bien vérifier son dossier de crédit, via Internet ? Il contient une grande quantité d’information qu’il faut mettre à jour régulièrement pour ne pas avoir de surprises et corriger rapidement une donnée erronée. Voici ce qu’Éducaloi propose pour bien vous guider dans cette démarche.

COMMENT CORRIGER UNE ERREUR

Votre dossier de crédit contient de précieuses informations qui peuvent vous aider, par exemple, à obtenir un prêt ou encore un logement.

Ces informations recueillies par deux principaux bureaux de crédit. Équifax et TransUnion, sont notamment :

– Vos renseignements de crédit : cote de crédit, cartes de crédit, prêts et hypothèques, dettes non remboursées…

– Vos renseignements publics : faillites, jugements, poursuites d’entreprises contre vous…

– Vos renseignements bancaires : comptes bancaires, chèques sans provisions…

CONSULTER SON DOSSIER

Vous pouvez demander l’accès à votre dossier par une demande écrite au bureau de crédit de votre choix. Le bureau doit vous répondre dans un délai de 30 jours. Cette procédure est généralement gratuite. Vous pouvez aussi consulter plus rapidement votre dossier en ligne sur le site du bureau. Des frais pourraient vous être demandés.

En consultant votre dossier de crédit, vous pourriez y découvrir une erreur.

Vous pourriez aussi y trouver une information qui, selon vous, ne devrait plus y figurer : par exemples si un retard de paiement y est indiqué alors que vous aviez payé à temps, preuve à l’appui. Pour faire corriger cette information, suivez la procédure indiquée sur le site du bureau de crédit. Vous pourriez le faire par courrier postal ou encore en ligne.

Le bureau doit vous répondre dans un délai de 30 jours. Pendant ce délai, il consultera la source de l’information pour la vérifier. Si le bureau confirme que l’information doit rester à votre dossier et que vous êtes en désaccord, vous pouvez faire ajouter à votre dossier une déclaration qui explique votre désaccord. Vous pouvez aussi déposer une « demande d’examen de mésentente » via le site Web de la Commission d’accès à l’information du Québec. Vous devez faire cette démarche dans les 30 jours qui suivent la décision du bureau.

Attention locataires !

Juillet et ses déménagements massifs sont déjà du passé. Vous êtes maintenant dans un tout nouveau logement et tout se passe bien.

Mais, connaissez-vous vos droits devant un propriétaire qui exigerait des montants supplémentaires d’argent pour acquitter votre loyer. Éducaloi a publié récemment un article sur le sujet dont voici la teneur…

EXIGER UN DÉPÔT DE GARANTIE EST TOUJOURS ILLÉGAL

Plusieurs informations ont circulé dans les médias, rapportant que les propriétaires de logement pourraient exiger un dépôt de garantie des locataires à la signature du bail. La Régie du logement a tenu à rappeler que c’est illégal.

Le Code civil du Québec prévoit qu’un propriétaire ne peut pas exiger un montant autre que celui du loyer. Cela signifie qu’il ne peut pas exiger un dépôt de garantie du locataire en échange des clés de l’appartement ou en tant que « garantie » contre les dommages éventuels, par exemple.

Le propriétaire peut toutefois demander que le premier mois de loyer soit payé d’avance.

LIBREMENT, ILLÉGAL

Plusieurs décisions de tribunaux ont déterminé qu’un dépôt de garantie peut être versé librement et volontairement par un locataire.

Toutefois, une telle pratique n’est pas valide si les circonstances prouvent que le locataire agissait, par exemple, dans la crainte de ne pas obtenir de logement s’il ne versait pas le dépôt. Sa démarche doit être clairement libre et volontaire. Il ne peut y avoir aucune forme d’exigence du propriétaire.

D’AUTRES PRATIQUES INTERDITES

Si le dépôt de garantie obligatoire est illégal, d’autres pratiques le sont aussi. Ainsi, un propriétaire ne peut pas, notamment :

1- Exiger un versement plus élevé qu’un mois de loyer.

2- Exiger d’avance le paiement des loyers, sauf pour le premier mois qui peut être exigé lors de la signature du bail.

3- Exiger des paiements par chèques postdatés.

4- Augmenter le loyer en cours de bail.

5- Exiger le paiement total des loyers du bail si le locataire oublie de faire un paiement à temps.

NOTE : En cas de conflit avec un propriétaire, vous pouvez faire une demande à la Régie du logement, qui deviendra le Tribunal administratif du logement le 31 août.