Point de droit

RÉGLER SES COMPTES SUR FACEBOOK

La liberté d’expression est un des piliers de notre société. Mais l’une des limites à la liberté d’expression, c’est le droit à la réputation.

Alors si l’envie vous prend de régler vos comptes sur Facebook, gare à la diffamation… Vos écrits pourraient vous coûter cher !

QU’EST-CE QUE LA DIFFAMATION ?

Diffamer quelqu’un, c’est communiquer des propos ou des écrits qui font perdre l’estime ou la considération de cette personne. La diffamation reste de la diffamation, peu importe le médium utilisé : que ce soit dans la « vraie vie » ou sur les médias sociaux, elle est donc traitée de la même façon.

Si vous tenez des propos diffamatoires sur internet, vous commettez une faute. Si cette faute entraîne un dommage, vous pouvez être condamné à indemniser la personne que vous avez diffamée.

Voici quelques exemples de propos diffamatoires qui ont coûté cher à leur auteur.

DES CLIENTS INSATISFAITS

L’été dernier, un couple a dû payer la somme de 3500 $ à une salle de sport qu’il avait dénigrée sur sa page Facebook. Il accusait notamment les propriétaires d’être désagréables, de ne pas respecter la loi et d’être visés par une enquête de la protection du consommateur.

Le juge a conclu que ces écrits, publiés sur la page Facebook de la salle de sport, étaient mensongers, injurieux et diffamatoires. Il a également rappelé que les propos diffamatoires publiés sur les réseaux sociaux sont particulièrement destructeurs er répréhensibles.

UNE SÉPARATION DOULOUREUSE

Il y a quelques années, une femme a poursuivi son ex-conjoint pour diffamation. Elle lui réclamait la somme de 24 000 $ à la suite, entre autres, de propos tenus sur Facebook dans lesquels il la dénigrait. En défense, l’ex-conjoint a affirmé que tout le monde fait ce genre de commentaires et de remarques sur les réseaux sociaux.

Le tribunal n’a pas retenu cette défense et a considéré que les propos tenus par l’homme étaient diffamatoires et avaient pour seul but de nuire à son ancienne conjointe. Il a ainsi été condamné à payer la somme de 5000 $ pour indemniser la femme qui a souffert de ces propos.

Source : Éducaloi, JdeM, 19 nov. 2019, p. 26

La succession, c’est important

Une des certitudes dans la vie, c’est que nous sommes des mortels et notre tour viendra indubitablement.

Même si on le souhaite le plus loin possible, nos proches et surtout nos héritiers, auront à intervenir, à gérer ce que vous aurez planifié, au préalable, comme dispositions.

Dans son numéro de Novembre 2019, la revue Protégez-Vous, sous la plume d’Amélie Cléroux, y allait de quelques conseils pour bien s’y préparer, et même jusqu’à prévoir l’imprévisible. C’est l’article que je vous propose aujourd’hui durant ce qu’on appelle le mois des morts.

5 BONS CONSEILS POUR GÉRER VOTRE SUCCESSION Amélie Cléroux

1- Faites un testament pour vous… et surtout pour eux

Le testament n’est pas obligatoire, mais il facilitera la vie de vos héritiers et la transmission de votre patrimoine, en plus d’éviter des conflits potentiels. Avec un testament, c’est vous qui devenez le maître d’œuvre du déroulement de votre succession.

Dans la mesure du possible, il faut songer à toutes les éventualités, notamment au décès d’un héritier (légataire) avant vous et au choix d’un tuteur pour vos enfants mineurs. D’ailleurs, un testament devrait évoluer au fil des ans : après la naissance d’un enfant, un divorce ou le décès d’un proche, par exemple,

2- Pensez à votre douce moitié

À défaut de testament, le Code civil s’applique lors de la succession. Et selon ce dernier, les conjoints de fait ne sont pas reconnus comme légataires, peu importe la durée de vie commune. Ils ont donc besoin d’un testament.

Ce document s’avère aussi utile aux couples mariés ou unis civilement qui veulent déterminer eux-mêmes la part de chacun de leurs proches. Ainsi, sans testament, une maison achetée par les époux deviendrait, au décès de l’un d’eux, la propriété du survivant et des enfants du couple ou du défunt.

Sorte de minitestament, un contrat de mariage contenant une clause de donation en cas de mort d’un des conjoints peut aussi faire l’affaire. Mais cette clause n’est souvent pas suffisante pour tenir compte de toutes les volontés du couple.

3- Au-delà du testament, choisissez ce qui se passera en cas d’inaptitude

Si une maladie ou un accident vous privait de vos facultés mentales, quelqu’un devrait s’occuper de vos finances, de votre logement et de vos soins. Vous pouvez choisir cette personne (ou ces personnes) avec un mandat de protection, aussi appelé « mandat en cas d’inaptitude ».

Ce document définit les pouvoirs et les responsabilités que le mandataire aurait en votre nom, et prévoit la façon dont vos biens doivent être gérés. Vous pouvez aussi y préciser les soins médicaux que vous acceptez ou non, l’établissement de santé où vous souhaitez être hébergé, etc.

4- Communiquez vos souhaits à votre entourage

Pour éviter de mauvaises surprises et les préparer à assumer certaines responsabilités, prenez le temps d’informer les personnes que vous souhaitez désigner comme liquidateur successoral, tuteur de vos enfants mineurs et/ou mandataire en cas d’inaptitude. Vous désirez un type précis d’arrangement funéraire ? Indiquez-le dans votre testament, mais mentionnez-le à vos proches.

Le don d’organes est une valeur primordiale pour vous ? Dites-leur aussi ! Vos héritiers peuvent également être mis au courant de vos choix (ou de certains d’entre eux) si vous pensez, par exemple, léguer la majorité de vos biens à votre nouveau conjoint ou votre entreprise à un seul de vos enfants.

5- Pour vous éviter quelques tracas, faites affaire avec un notaire

Il n’est pas nécessaire que vos documents, comme le testament ou le mandat de protection, soient faits par un notaire. Toutefois, les documents notariés sont plus difficiles à contester, car ils ont un caractère authentique, reconnu par la loi. Par exemple, le testament notarié prend effet dès votre décès, sans passer par une vérification légale obligatoire, contrairement aux autres types de testaments (olographe et devant témoins).

En signant votre document, votre notaire reconnaît en effet qu’il a vérifié votre identité et que vos choix ont été faits librement. De plus, il pourra vous guider à travers l’ensemble du processus et s’assurer que toutes les étapes sont dûment suivies.

CNESST : quels sont les recours en cas de litige lié à l’emploi

En emploi, des situations litigieuses peuvent survenir. Mais quels sont les recours possibles ?

Sébastien Parent à publié un article à ce sujet dans l’édition du 20 août dernier, dans le Journal de Montréal. En voici la teneur.

Il est particulièrement important de connaître les recours envisageables face aux situation litigieuses qui surviennent couramment au travail.

1- JE VIS DU HARCÈLEMENT

Le salarié qui croit être victime de harcèlement psychologique ou sexuel peut déposer une plainte, par écrit, à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST).

En milieu syndiqué, c’est toutefois au syndicat que le salarié devra s’adresser.

2- JE ME SUIS BLESSÉ

En cas d’accident du travail, le travailleur doit d’abord aviser son employeur avant de quitter l’établissement, ou le faire dès que possible. Il devra ensuite consulter un professionnel de la santé, dans les meilleurs délais.

Lorsque l’absence au travail excède 14 jours complets, le travailleur dispose alors de six mois, à partir de la survenance de l’accident, pour transmettre le formulaire de réclamation à la CNESST ainsi qu’une copie à l’employeur.

3- J’AI ÉTÉ CONGÉDIÉ

Un salarié ayant été congédié sans cause juste et suffisante peut déposer une plainte écrite à la CNESST dans les 45 jours suivant son congédiement. Mais pour bénéficier de ce recours, il doit avoir au moins deux ans de service continu au sein de l’entreprise.

En contexte syndiqué, la convention collective comporte généralement une protection contre les congédiements injustifiés.

4- JE SUBIS DES REPRÉSAILLES

Le salarié ciblé par des représailles de la part de son employeur parce qu’il a exercé un droit prévu dans une loi du travail pourra contester la mesure imposée.

Le salarié devra soumettre une plainte écrite à la CNESST si le droit exercé figure dans la Loi sur les normes du travail, dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail ou dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Dans le cas du Code du travail, il faudra déposer une plainte directement au Tribunal administratif du travail.