Mon propriétaire peut-il m’évincer ?

La Une

En pleine période de location et/ou de déménagement, voici quelques précisions sur le sujet, à la veille des renouvellements de baux de logements.

Comme locataire, vous pouvez vraiment aimer votre logement. C’est donc bien de savoir que vous avez normalement le droit de le conserver. Toutefois, votre propriétaire a le droit de vous évincer dans certains cas précis.

Attention : les règles expliquées dans cet article s’appliquent seulement si vous êtes locataire. Elles peuvent être différentes si vous êtes sous-locataire.

DROITS DE VOTRE PROPRIÉTAIRE

En général, si vous êtes locataire, votre propriétaire peut vous évincer uniquement pour l’une des raisons prévues dans la loi, soit :

1- Pour subdiviser le logement (par exemple, transformer un logement de 8 pièces en 2 logements de 4 pièces);

2- Pour démolir le logement;

3- Pour agrandir de manière importante le logement;

4- Pour changer l’usage du logement (par exemple, transformer votre logement en bureau commercial).

Votre propriétaire doit aussi respecter d’autres règles pour vous évincer légalement. Notamment, il doit :

1- Vous envoyer un avis d’éviction qui indique entre autres, la date prévue de l’éviction et le projet qui nécessite votre éviction du logement;

2- Vous envoyer cet avis dans un délai établi selon le terme de votre bail (par exemple, 6 mois avant la fin de votre bail d’un an);

3- Vous verser 3 mois de loyer à la fin du bail et payer vos frais de déménagement.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Un propriétaire ne peut pas évincer un locataire seulement pour rénover le logement, ce que l’on appelle souvent une « réno-éviction » ou « rénoviction ».

VOUS POUVEZ REFUSER

Comme locataire, vous avez le droit de refuser l’éviction.

Pour le faire, vous devez déposer une demande au Tribunal administratif du logement (TAL, autrefois la Régie du logement) dans le mois suivant la réception de l’avis d’éviction.

Si vous ne déposez pas votre demande dans ce délai, c’est comme si vous étiez en accord avec l’éviction.

Lors de l’audition devant le TAL, votre propriétaire devra entre autres démontrer qu’il se trouve réellement dans l’une des situations qui lui permettent de vous évincer.

Source : Éducaloi, Journal de Montréal, 12 mars 2022, section ARGENT, p46

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77^e jour de l’année

18 mars 2022

On célèbre aujourd’hui…

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DU SOMMEIL

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À la douce mémoire de…

CHUCK BERRY 1926-2017, auteur-compositeur-chanteur et guitariste de rock and roll, surnommé « Le roi du rock and roll ».

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Une année de plus sur le chemin de la vie pour…

Michèle Godbout

Bon anniversaire !

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On jase là…

C’est rafraîchissant d’apprendre que Peter Simons, ex-patron de La Maison Simons, soit un fervent défenseur et un amoureux de la langue française au Québec. Il est d’avis qu’un PDG d’une compagnie d’ici, même s’il est anglophone, devrait être en mesure de parler français, entre autres avec ses travailleurs.

Lui-même et sa famille adorent la langue française et que chez-lui, tout se passe en français. Il ajoute que même si l’anglais a toujours été présent à la maison, il a élevé ses enfants surtout dans la langue de Molière. Chapeau monsieur Simons !

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Pensée et citation du jour

Les maladies qui échappent à l’âme dévorent le corps.

Hippocrate

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Ça s’est passé un 18 mars…

(1892) L’histoire de la coupe Stanley commence le 18 mars 1892. C’est ce soir-là, à un souper de gala, que le gouverneur général de l’époque, lord Stanley, comte de Preston (en Angleterre), a déclaré qu’il serait prêt à faire le don d’un trophée vu l’énorme intérêt suscité par le hockey au Canada.

(1918) Introduction de l’heure avancée au Canada.

(1994) Hyundai ferme définitivement ses portes à son usine de Bromont, envoyant du même coup 800 travailleurs au chômage. Ayant bénéficiée de généreuses subventions gouvernementales, elle produira ses voitures directement de Corée… Et le Québec continue d’en acheter !!!

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Merci de votre assiduité. – Passez une excellente journée !