Que vaut la décharge de non-responsabilité ?

La Une

« Nous ne sommes pas responsables des blessures, vols ou autres dommages qui pourraient être causés lors de l’utilisation de nos installations. »

Vous avez sans doute déjà vu, voire signé, cette clause avant de pratiquer une activité ou d’assister à un événement. Mais que vaut-elle légalement ?

QU’EST-CE QU’UNE « CLAUSE D’EXCLUSION » ?

Dans le jargon juridique, cette clause est appelée « clause de limitation ou d’exclusion de responsabilité ». Concrètement, elle apparaît sur le texte d’une affiche, d’un billet de spectacle, d’un site web ou même d’un contrat.

Attention : de telles clauses se cachent souvent dans les petits caractères et ne sont pas toujours mises en évidence.

Les clauses d’exclusion de responsabilité peuvent concerner les dommages physiques (exemple : les blessures) ou matériels (exemple : bris d’équipement, vol).

CETTE CLAUSE N’EST PAS TOUJOURS VALIDE

Même si cette clause est bien écrite ou visible, elle n’est pas toujours valide. En principe, un commerçant ne peut pas exclure ou limiter à l’avance sa responsabilité. Vous pourriez donc avoir un recours en cas de blessures lors d’une activité ou d’un événement même si vous avez signé une claude d’exclusion de responsabilité.

Même chose si vos biens ont été endommagés.

Attention : En cas de poursuite, le juge devra tout de même déterminer si votre dommage est dû à votre faute ou à celle du commerçant. On pourrait par exemple vous reprocher de ne pas avoir suivi les consignes de sécurité données par le commerçant.

Avoir un recours est une chose, gagner son affaire en est une autre !

Source : Éducaloi, Journal de Montréal, 26 septembre 2022, section ARGENT, p26

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271^e jour de l’année

Mercredi, 28 septembre 2022

Une année de plus sur le chemin de la vie pour…

Janine Anctil – Laval Audet

Bon anniversaire !

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On jase là…

Si certains commerciaux télévisés sont de mauvais goût, sans saveur, et manquant originalité, on ne peut en dire autant du commercial sur le lait, mettant en vedette Laurent Duvernay-Tardif, dont le montage nous le présente de bébé à jeune garçon puis à l’âge adulte avec un clin œil à petit Ricardo. Du bonbon ! Lorsqu’il passe à la télé, je ne peux m’empêcher de le laisser défilé avec le sourire. Il y a des concepteurs qui sont vraiment créatifs.

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Pensée et citation du jour

Les plus beaux yeux pour moi sont des yeux pleins de larmes.

Edmond Rostand

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Ça s’est passé un 28 septembre…

(1972) Au hockey international, la série du siècle prend fin de façon spectaculaire, sur un dramatique filet de Paul Anderson. Le Canada triomphe de la Russie, 6 à 5.

(1994) Le Traversier estonien Estonia sombre lors d’une tempête dans les eaux glaciales de la mer Baltique au sud-ouest de la Finlande, entraînant dans la mort 912 personnes. L’eau aurait pénétré par une entrée à l’avant. C’est la plus grande catastrophe maritime à être enregistrée en Europe depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale.

(2001) Céline Dion en tête, les artistes québécois démontrent leur soutien aux victimes des attentats du 11 septembre aux États-Unis, lors du spectacle marathon de cinq heures Québec-New York, Un show pour la vie, au Centre Molson de Montréal.

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Merci de votre fidélité. – Passez une excellente journée !