Juillet et ses déménagements massifs sont déjà du passé. Vous êtes maintenant dans un tout nouveau logement et tout se passe bien.
Mais, connaissez-vous vos droits devant un propriétaire qui exigerait des montants supplémentaires d’argent pour acquitter votre loyer. Éducaloi a publié récemment un article sur le sujet dont voici la teneur…
EXIGER UN DÉPÔT DE GARANTIE EST TOUJOURS ILLÉGAL
Plusieurs informations ont circulé dans les médias, rapportant que les propriétaires de logement pourraient exiger un dépôt de garantie des locataires à la signature du bail. La Régie du logement a tenu à rappeler que c’est illégal.
Le Code civil du Québec prévoit qu’un propriétaire ne peut pas exiger un montant autre que celui du loyer. Cela signifie qu’il ne peut pas exiger un dépôt de garantie du locataire en échange des clés de l’appartement ou en tant que « garantie » contre les dommages éventuels, par exemple.
Le propriétaire peut toutefois demander que le premier mois de loyer soit payé d’avance.
LIBREMENT, ILLÉGAL
Plusieurs décisions de tribunaux ont déterminé qu’un dépôt de garantie peut être versé librement et volontairement par un locataire.
Toutefois, une telle pratique n’est pas valide si les circonstances prouvent que le locataire agissait, par exemple, dans la crainte de ne pas obtenir de logement s’il ne versait pas le dépôt. Sa démarche doit être clairement libre et volontaire. Il ne peut y avoir aucune forme d’exigence du propriétaire.
D’AUTRES PRATIQUES INTERDITES
Si le dépôt de garantie obligatoire est illégal, d’autres pratiques le sont aussi. Ainsi, un propriétaire ne peut pas, notamment :
1- Exiger un versement plus élevé qu’un mois de loyer.
2- Exiger d’avance le paiement des loyers, sauf pour le premier mois qui peut être exigé lors de la signature du bail.
3- Exiger des paiements par chèques postdatés.
4- Augmenter le loyer en cours de bail.
5- Exiger le paiement total des loyers du bail si le locataire oublie de faire un paiement à temps.
NOTE : En cas de conflit avec un propriétaire, vous pouvez faire une demande à la Régie du logement, qui deviendra le Tribunal administratif du logement le 31 août.
