Rétrofacturation des achats en ligne

On le sait, la période de Noël est encore plus propice aux nombreux achats en ligne. Pandémie oblige, ceux-ci sont à la mode par les temps qui courent. Mais, comment faire pour pouvoir annuler subitement votre commande et se faire rembourser ?

QUEL EST VOTRE RECOURS ?

Les achats en ligne ont la cote plus que jamais. Dans certaines situations précises, au Québec, la Loi sur la protection du consommateur prévoit que vous pouvez annuler un achat fait en ligne. Mais quel est votre recours
si les jours passent et que le commerçant ne vous rembourse toujours pas ?

UNE PROTECTION AVEC VOTRE CARTE DE CRÉDIT

Lorsque vous achetez en ligne avec une carte de crédit, vous êtes protégés par ce qu’on appelle la « rétrofacturation ». Cette protection vous permet d’être remboursé par la compagnie émettrice de votre carte de crédit si le commerçant refuse de le faire.

Vous devez d’abord envoyer un avis d’annulation au commerçant et demander un remboursement. Le commerçant a alors 15 jours pour vous rembourser. Si vous n’êtes pas remboursé après ce délai, vous avez 60 jours pour faire votre demande écrite de rétrofacturation.

UNE DEMANDE DÉTAILLÉE

Votre demande de rétrofacturation doit obligatoirement mentionner :

– Votre nom;

– Le numéro de la carte de crédit et sa date d’expiration;

– Le nom du commerçant;

– La date de l’achat;

– Le montant total que vous avez payé avec votre carte de crédit et les sommes que le commerçant est tenu de vous rembourser;

– La description des biens ou des services pour lesquels vous demandez un remboursement;

– Les motifs pour lesquels vous avez annulé le contrat;

– La date où vous avez envoyé votre avis d’annulation et le moyen utilisé pour l’envoyer.

La compagnie émettrice de votre carte de crédit doit vous rembourser tous les frais portés à votre carte de crédit liés à votre achat en ligne. Elle doit le faire dans le plus court des délais suivants :

– dans les 90 jours après avoir reçu votre demande de rétrofacturation ou,

– dans un délai qui représente deux périodes d’état de compte de votre carte de crédit.

Source : Édicaloi, JdeM 28 novembre 2020, p76

Vous en pensez quoi ?

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :